Traduction de «souhaite divorcer exemple » (Français → Anglais) :

Il serait également souhaitable que le modèle de l'article 530 du Code criminel puisse servir d'exemple pour étendre les droits linguistiques au droit de la faillite, du divorce et de la pension alimentaire.
It would also be desirable that section 530 serve as a model for extending language rights to bankruptcy, divorce and support cases.

Pour régler les problèmes qui peuvent surgir lorsqu’un seul des conjoints souhaite divorcer (exemple 5), on pourrait envisager d'introduire une possibilité de renvoyer l’affaire à un autre État membre.
To solve the problems that may arise where only one spouse wants to divorce (example 5), it could be envisaged to introduce a possibility to transfer a case to another Member State.

En effet, les États membres souhaitent pouvoir continuer à appliquer les lois sur le divorce des pays tiers qui partagent nos valeurs démocratiques: par exemple, une Allemande ou une Française ayant épousé un Suisse, on peut penser en effet qu’il faut aussi pouvoir appliquer à cette union, à cette désunion, les règles que nous nous donnons.
This is an important issue, because the Member States will want to continue to apply the divorce laws of third countries that share our democratic values: for example, if a German or French woman marries a Swiss man, it seems reasonable that it should also be possible to apply the rules we have set for ourselves to this marriage, or to this divorce.

Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l'autre État membre.
If, for example, a French couple living in Belgium want to divorce, the Regulation gives the spouses the choice to file for divorce in either France or Belgium. The divorce decision will be automatically recognised in the other Member State.

Il serait également souhaitable que le modèle de l’article 530 du Code criminel puisse servir d’exemple pour étendre les droits linguistiques au droit de la faillite, du divorce et de la pension alimentaire.
It would also be desirable that section 530 serve as a model for extending language rights to bankruptcy, divorce and support cases.