Vertaling van "soudoyer des fonctionnaires étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soudoyer des fonctionnaires étrangers
bribe foreign officials

fonctionnaire étranger
foreign official

convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers
International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence

fonctionnaire en poste à l'étranger
expatriate civil servant

Programme de santé des fonctionnaires à l'étranger
Public Service Health Overseas Program

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]
Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe une loi canadienne correspondante qui rend cette convention exécutoire pour les Canadiens, et en vertu de laquelle c'est une infraction criminelle pour un exportateur canadien de soudoyer directement ou indirectement par l'intermédiaire d'agents un fonctionnaire étranger.
There is a corresponding Canadian act that made that convention binding on Canadians, and that makes it a criminal offence for a Canadian exporter to bribe directly, or indirectly through agents, a foreign public official.

Avec les peines légères que le gouvernement a prévues dans ce projet de loi, il aide d'une certaine manière le crime organisé et les terroristes, et les encourage en quelque sorte à soudoyer les fonctionnaires afin de devenir citoyens de notre pays de manière frauduleuse.
Through these weak penalties that the government has put in the bill, it is accommodating organized crime and terrorists, and in a way encouraging them to bribe officials to become citizens of our country completely fraudulently.

19. Promotion du recours aux contrôles simultanés et de la présence de fonctionnaires étrangers lors des contrôles
19. Promote the use of simultaneous controls and the presence of foreign officials for audits

À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.
In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.

Les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale n’entrave pas l’application intégrale de ces instruments, en particulier en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers dans les bureaux du fisc ou dans les locaux des contribuables.
Member States should ensure that their domestic legislations do not impede the full application of these tools, especially when it concerns the presence of foreign officials in the tax offices or at the premises of the taxpayer.

En raison des contrôles internationaux plus sévères, les trafiquants de drogue sont de plus en plus forcés de détourner les produits chimiques en modifiant l'étiquetage des conteneurs, en falsifiant des documents, en créant des sociétés de façade, en ayant recours à des itinéraires indirects, en interceptant des cargaisons, en soudoyant des fonctionnaires ou en faisant passer les produits en contrebande aux frontières internationales.
In response to stricter international controls, drug traffickers have increasingly been forced to divert chemicals by mislabeling the containers, forging documents, establishing front companies, using circuitous routing, hijacking shipments, bribing officials, or smuggling products across international borders.

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,
(a) by their own government, the same facilities as those accorded to senior officials travelling abroad on temporary official missions.

Le fonctionnaire de police étranger devrait toujours veiller à ce que son intervention ne fasse courir aucun risque injustifié à ses propres collègues ou à ses collègues étrangers et à ce qu'elle ne les mette pas en danger inutilement.
The foreign police officer should always ensure that his/her action does not unnecessarily jeopardise his/her fellow countryman or foreign colleagues, or make them take unjustified risks.

La convention prévoit essentiellement que chaque État signataire criminalise la subornation de hauts fonctionnaires étrangers et prenne des mesures pour assurer la responsabilité des personnes légales, dont les sociétés, dans la subornation de hauts fonctionnaires étrangers.
The essence of the convention is the requirement that each state which is party to it will criminalize the bribery of foreign officials, and take measures to establish the liability of legal persons, which also includes corporations, for the bribery of foreign public officials.

La position commune adoptée ce jour stipule que les Etats membres soutiendront l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales.
The joint position adopted today stipulates that Member States will support the drawing up of appropriate international instruments providing for bribery of foreign officials and officials of international organizations to be made a criminal offence.