Vertaling van "fonctionnaire étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire étranger
foreign official

soudoyer des fonctionnaires étrangers
bribe foreign officials

fonctionnaire en poste à l'étranger
expatriate civil servant

convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers
International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

Programme de santé des fonctionnaires à l'étranger
Public Service Health Overseas Program

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]
Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers
law on foreign nationals | aliens law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. souligne que l'actuel réseau de points de contact nationaux anticorruption devrait être renforcé et bénéficier de l'assistance d'Europol, d'Eurojust et du Collège européen de police (CEPOL); souligne que non seulement ce réseau devrait servir de lieu d'échange d'informations, mais également que ces points de contact devraient être utilisés pour améliorer la coopération bilatérale dans des cas concrets de corruption de fonctionnaires étrangers; recommande que les points de contact relèvent les différences dans l'établissement des priorités et les différences de moyens et d'expertise et signalent tous les problèmes qui en découlent; souligne que le réseau devrait encourager des actions coordonnées si la corruption réelle s'est produite dans un État membre au niveau d'une filiale d'une société mère ou d'une société holding établie dans un autre État membre;
38. Stresses that the existing network of national anti-corruption contact points should be strengthened and assisted by EUROPOL, EUROJUST and CEPOL; underlines that it should serve not only as a place for exchange of information but that these contact points should also be used for improving bilateral cooperation in concrete cases of bribery of foreign public officials; recommends that the contact points should address differences in priority-setting, resources and expertise and signal any problems stemming from these differences; stresses that the network should encourage coordinated actions if the actual bribery has occurred in one Member State at the level of a subsidiary of a parent company or holding company established in another Member State;

À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.
In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.

19. Promotion du recours aux contrôles simultanés et de la présence de fonctionnaires étrangers lors des contrôles
19. Promote the use of simultaneous controls and the presence of foreign officials for audits

Les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale n’entrave pas l’application intégrale de ces instruments, en particulier en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers dans les bureaux du fisc ou dans les locaux des contribuables.
Member States should ensure that their domestic legislations do not impede the full application of these tools, especially when it concerns the presence of foreign officials in the tax offices or at the premises of the taxpayer.

Pour autant que nous sachions, l’affaire BAE Systems, à laquelle vous faites référence, concerne la corruption possible de fonctionnaires étrangers, et c’est précisément ce point qui n’est pas réglementé: bien qu’il existe des règles applicables à la corruption dans le secteur privé, aucune ne s’applique à la corruption de fonctionnaires et encore moins à la corruption de fonctionnaires étrangers.
So far as we are informed, the BAE Systems case, to which you refer, has to do with the possible bribery of foreign officials, but it is precisely this that is not regulated; although there are rules applicable to bribery in the private sector, there are none applicable to the bribery of officials, and certainly not to that of foreign officials.

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,
(a) by their own government, the same facilities as those accorded to senior officials travelling abroad on temporary official missions.

Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.
This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the current arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of foreign officials during controls, or for organising multilateral controls; secondly, the proposal devolves cooperation and provides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.

Le fonctionnaire de police étranger devrait toujours veiller à ce que son intervention ne fasse courir aucun risque injustifié à ses propres collègues ou à ses collègues étrangers et à ce qu'elle ne les mette pas en danger inutilement.
The foreign police officer should always ensure that his/her action does not unnecessarily jeopardise his/her fellow countryman or foreign colleagues, or make them take unjustified risks.

2. demande à la Commission de nommer explicitement les États membres qui autorisent les déductions fiscales pour la corruption de fonctionnaires étrangers; invite la Commission à prendre les mesures appropriées, éventuellement sous forme de propositions législatives, en vue de supprimer la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des fonctionnaires étrangers;
2. Demands the Commission to name explicitly those Member States which permit tax deductions for the bribery of foreign officials; calls upon the Commission to take appropriate action, possibly in form of legislative proposals, with the aim of abolishing tax deductibility of bribes paid to foreign officials;

. demande à la Commission de désigner nommément les États membres qui accordent des déductions fiscales pour la corruption de fonctionnaires étrangers; invite la Commission à adopter des mesures appropriées, éventuellement sous forme de propositions législatives, en vue d'abolir la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des fonctionnaires étrangers;
8. Demands that the Commission name explicitly those Member States which permit tax deductions for the bribery of foreign officials; calls upon the Commission to take appropriate action, possibly in form of legislative proposals, with the aim of abolishing tax deductibility of bribes paid to foreign officials;