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Traduction de «sorte que soit transposée intégralement » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE).

The European Commission has requested Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom to ensure the full transposition of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU).


La Commission européenne a demandé à l'Estonie et à la Pologne de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The European Commission has requested Estonia and Poland to ensure the full transposition of the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


La Commission européenne a demandé à la France et aux Pays-Bas de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The European Commission has requested France andthe Netherlands to ensure the full transposition of the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


La Commission européenne a officiellement demandé à la France de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil).

The European Commission has requested France to ensure full transposition of the Radioactive Waste Directive (Council Directive 2011/70/Euratom).


Pour achever le marché intérieur de l'énergie, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national.

To complete the EU internal energy market, the timely and full transposition of EU legislation on the single market of gas and electricity into national law is crucial.


Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national.

To achieve this, timely and complete transposition of EU legislation on the single market of gas and electricity into national law is crucial.


Il est donc crucial de faire en sorte que les directives existantes sur la libéralisation soient transposées de manière intégrale et effective[3].

It is, therefore, essential to ensure that existing liberalisation Directives are fully and effectively transposed[3].


Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a ...[+++]


Au cours des prochaines années, il sera primordial de veiller à ce que la législation novatrice dans le domaine de la lutte contre la discrimination soit correctement transposée et intégralement appliquée dans l'Union européenne élargie.

A key priority over the next years is to ensure that the ground-breaking anti-discrimination legislation is correctly transposed and fully enforced in the enlarged European Union.


Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national.

To achieve this, timely and complete transposition of EU legislation on the single market of gas and electricity into national law is crucial.




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sorte que soit transposée intégralement ->

Date index: 2022-04-10
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