Traduction de «sorte que sa proposition était privée » (Français → Anglais) :

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

b)au titre de la sécurité intérieure, il était prévu, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission envisage de considérer des normes communes élevées de gestion des frontières comme essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.
(b)Internal security provided that in the European Agenda on Security, the Commission considers that common high standards of border management are considered to be essential to prevent cross-border crime and terrorism.this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.

La proposition consiste à mieux combiner les différents régimes de financement de l'UE de sorte qu'ils puissent soutenir l'investissement privé de façon plus efficace.
The proposal offers a better combination of the different EU funding schemes so that they can back private investment in a more efficient way.

13. réaffirme que, si la proposition était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, elle pourrait donner lieu à des abus et constituer une violation du droit à la vie privée;
13. Maintains that, if the proposal were disproportionate to the end sought, it could be open to abuse and could constitute a violation of the right to privacy;

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Le but de la proposition était aussi d'harmoniser le droit communautaire de sorte que la Communauté européenne puisse ratifier, après l'avoir signée en 1998, la Convention de la commission économique pour l'Europe de l'ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Århus").
The proposal for a directive also sought to harmonise Community legislation, so as to enable the EU to ratify the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters (Århus Convention), signed in 1998.

Même si je comprends et respecte votre souhait de faire en sorte que la proposition soit aussi profitable que possible aux citoyens, j'estime qu'une part de ces amendements impose aux États membres des devoirs qui leur pèseront inutilement et qui dépassent ce qui était prévu par la Convention d'Aarhus.
Although I can understand and respect your desire to maximise the benefit to the public from the proposal, I consider that some of the amendments place Member States under obligations which are unnecessarily heavy and exceed what is required by the Arabs Convention.

En effet, à aucun moment, le traité de l'Union n'inclut parmi les Fonds structurels le FEOGA Garantie, de sorte que la proposition, si elle était adoptée, pourrait conduire à mélanger objectifs et instruments, au risque de diluer le concept de cohésion.
It should be sufficient evidence of this that at no point does the Union Treaty include the EAGGF (Guarantee) among the Structural Funds. The proposal, if accepted, could lead to a dangerous confusion between objectives and instruments, which could dilute the whole notion of cohesion.

Le Groupe européen de droit international privé, qui est un groupe d'experts dont l'objectif unique est d'élaborer des propositions dans les domaines de recoupement du droit communautaire et du droit international privé, a approuvé une proposition de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale, dont le champ d'application était donc nettement plus large que celui de l'actuelle convention.
The European Group, as a group of specialists whose sole objective is to make proposals in the fields in which Community law and private international law come together, approved a proposal for a convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in family and succession matters which was of considerably broader scope than this Convention.

Il convient de rendre les principes de nécessité et de proportionnalité de la proposition entièrement conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en faisant en sorte que le traitement de données à caractère personnel ne soit considéré comme nécessaire que lorsque les autorités compétentes peuvent démontrer qu'il est indispensable, et à condition qu'il ne soit pas possible de recourir à des mesures plus respectueuses de la vie privée.
The principles of necessity and proportionality of the proposal should fully reflect the case law of the European Court on Human Rights, by ensuring that processing of personal data is considered necessary only where the competent authorities can demonstrate a clear need for it, and provided that less privacy-intrusive measures are not available.