Traduction de «sorte que cette surveillance » (Français → Anglais) :

Cette réforme vise également à tirer parti des nouvelles possibilités et à relever les nouveaux défis dans le domaine de la surveillance: elle encouragera la finance durable et fera en sorte que l'UE ne se laisse pas distancer sur le front des nouvelles technologies financières (FinTech).
This reform is also a response to new opportunities and challenges in supervision: it will promote sustainable finance and make sure the EU is up to speed with new financial technologies (FinTech).

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Faire en sorte que la surveillance des banques et la résolution de leurs défaillances répondent à des normes élevées dans toute la zone euro permettra de rassurer les citoyens et les marchés en leur montrant qu'un niveau commun et élevé de réglementation prudentielle s'applique de manière cohérente à toutes les banques.
Ensuring that bank supervision and resolution across the Euro Area meets high standards will reassure citizens and markets that a common, high level of prudential regulation is consistently applied to all banks.

Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.
If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.

Il convient d’augmenter la confiance dans le marché, sa liquidité et le nombre d’acteurs, de sorte que la surveillance réglementaire des entreprises actives dans la fourniture de gaz devrait être renforcée.
Trust in the market, its liquidity and the number of market participants need to increase, and therefore regulatory oversight over undertakings active in the supply of gas need to be increased.

Pour la phase postérieure à la phase pilote, la Commission étudie la possibilité d'intégrer les futures activités relatives à la surveillance biologique chez l'homme dans un cadre établi tel que l'enquête européenne de santé par examen[21] et fera en sorte que cette surveillance soit liée aux cadres réglementaires existants.
For the post-pilot phase the Commission is exploring the possibility to embed future HBM activities in an established framework such as the EU Health Examination Survey[21] and will ensure that HBM is linked to the existing regulatory frameworks.

2. Outre les cas prévus au paragraphe 1, les États membres font en sorte qu’une personne morale puisse être tenue responsable lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle imputable à une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 au profit de cette personne morale par une personne placée sous son autorité.
2. Apart from the cases provided for in paragraph 1, Member States shall ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the offences referred to in Articles 2, 3, 4 and 5 for the benefit of that legal person by a person under its authority.