Traduction de «sorte que cela soit inscrit » (Français → Anglais) :

Nos propositions visent à faire en sorte que cela soit le cas.
Our proposals aim to ensure that this happens.

M. Amyot : Notre recommandation est que cela soit inscrit dans la loi pour que l'indépendance du directeur soit absolument protégée et que cela ne soit pas seulement au bon vouloir du Conseil du Trésor.
Mr. Amyot: Our recommendation is that this be set out in the legislation to ensure absolute protection of the director's independence, to ensure that his actions will not depend on what the Treasury Board deems appropriate.

Il recommandait également que cette nouvelle ville d'Ottawa soit officiellement bilingue, qu'elle ait deux langues officielles, l'anglais et le français, et que cela soit inscrit dans la loi créant cette nouvelle ville.
He also recommended that the new City of Ottawa be officially bilingual, that it have two official languages, French and English, and that this feature be formally recognized in the new municipal legislation.

2. Pour faire en sorte que la valorisation soit juste, prudente et réaliste, l'évaluateur, lorsque cela est approprié et en concertation avec l'autorité de résolution, présente des valorisations distinctes qui rendent compte de l'incidence d'une gamme suffisamment diversifiée de mesures de résolution.
2. To ensure a fair, prudent and realistic valuation, the valuer shall, where appropriate and in consultation with the resolution authority, present separate valuations that reflect the impact of a sufficiently diverse range of resolution actions.

J'invite tous les États à faire en sorte que cela soit une réalité pour tous".
I call on all States to make this a reality for everyone”.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

5. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et sœurs mineurs non mariés ou avec la personne majeure qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, pour autant que cela soit dans l’intérêt supérieur du mineur concerné.
5. Member States shall ensure that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents, their unmarried minor siblings or with the adult responsible for them whether by law or by the practice of the Member State concerned, provided it is in the best interests of the minors concerned.

Lors de cette étude en comité et de la suivante, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait faire en sorte que cela soit inscrit dans la loi canadienne.
We came to the conclusion on that committee and the committee that followed that we must find some way of making it domestic law in Canada.

Cependant, elle ne dit pas que, pour faire en sorte que cela soit respecté et que l'on puisse être capable de contrer les menaces et le terrorisme, il faut, un tant soit peu, que les personnes ou les biens se présentent aux points de service de l'Agence.
However, it does not say that in order to ensure this is respected and to be able to address terrorist threats, the people, with their goods, must declare themselves to the CBSA's service points.

Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.