Vertaling van "sorte qu'elle puisse publier " (Frans → Engels) :

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Pour que ce droit soit respecté, il suffit que la personne concernée dispose d'un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c'est-à-dire une forme qui lui permette de prendre connaissance de ces données et de vérifier si elles sont exactes et traitées conformément à la présente directive, de sorte qu'elle puisse exercer les droits que lui confère la présente directive.
For that right to be complied with, it is sufficient that the data subject be in possession of a full summary of those data in an intelligible form, that is to say a form which allows that data subject to become aware of those data and to verify that they are accurate and processed in accordance with this Directive, so that it is possible for him or her to exercise the rights conferred on him or her by this Directive.

prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission.
shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal.

En cas de modification des informations figurant sur la licence, le titulaire doit immédiatement renvoyer la carte à l’autorité de délivrance, de sorte qu’elle puisse être remplacée et que la carte non valide puisse être détruite.
If the information on the licence is altered, the holder must immediately return the card to the authority that issued it, so that it can be replaced, and the invalid card can be destroyed.

2. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement et sans interruption pendant la période 2007-2013.
2. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can continue to carry out its tasks properly and uninterruptedly throughout the period 2007 to 2013.

2. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement pendant toute la période 2007-2013.
2. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can continue to carry out its tasks properly throughout the period 2007 to 2013.

2. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement pendant toute la période 2008-2013.
2. The Member State shall provide the responsible authority with adequate funding so that it can continue to carry out its tasks properly throughout the period 2008 to 2013.

La Commission est heureuse que pour la première fois depuis l'adoption de la directive 86/278/CEE et depuis l'élargissement de l'UE à l'Autriche, la Finlande et la Suède, elle puisse publier un rapport sur la mise en oeuvre de la directive qui couvre l'ensemble de l'UE.
The Commission is pleased that, for the first time since the adoption of Directive 86/278/EEC and the enlargement of the EU to include Austria, Finland and Sweden, it can publish a report about the implementation of the Directive covering the whole EU.

i)prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission.
(i)shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal.