Vertaling van "sorte d'empêcher effectivement " (Frans → Engels) :

Le Canada peut contribuer à faire en sorte que la communauté internationale empêche effectivement l'utilisation des armes à sous-munitions, plutôt que de contribuer à davantage de souffrance humaine.
Canada can help to ensure that the international community effectively prevents the use of cluster munitions rather than contributes to more human suffering.

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.

Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu’il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.
In order to specify further the general principle against over-reliance on credit ratings, which should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to ensure that management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs are effectively prevented from over-reliance on credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held.

(3) Afin de préciser ce principe général de réduction de la dépendance excessive qu'il convient d'introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission, notamment pour faire en sorte d'empêcher effectivement les gestionnaires d'OPCVM et de FIA de se fier excessivement aux notations de crédit externes pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus par ces organismes ou ces fonds.
(3) In order to specify further the general principle on overreliance that should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in particular to ensure that managers of UCITS and AIFs are effectively prevented from over-relying on external credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held by UCITS or AIFs.

L'emploi de termes subjectifs et vagues empêche qui que ce soit d'évaluer sa responsabilité personnelle et ne parvient pas à définir les infractions auxquelles les gens pourraient s'exposer, en sorte qu'ils ne savent pas quelle conduite est effectivement répréhensible.
The use of these subjectively vague terms precludes one from properly assessing their personal liability and does not sufficiently define the offences so that people can understand what conduct is actually prohibited.

Les entreprises les plus grandes se sont effectivement conformées à cette masse de règles nationales mais cela les a empêché de développer des synergies et d'exploiter des économies d'échelle et de gamme, de sorte qu'elles ont souffert en termes de rentabilité et de compétitivité mondiale.
The largest companies have effectively complied with this huge raft of national rules, but doing so has prevented them from developing synergies and exploiting economies of scale and scope, so they have suffered in terms of lost cost-effectiveness and global competitiveness.

La présidence a jugé que la motion était recevable, et il est manifeste que le comité accepte cette décision, mais il n'empêche, monsieur le président, que je voudrais implorer mes collègues d'admettre que si la ministre tient effectivement à faire en sorte que, pour ceux et celles qui estiment, d'une façon ou d'une autre, que cette mesure équivaudrait à une «loi sur la mort du mariage» ou qu'elle représente une attaque de front contre le mariage, si effectivement ils exigent d'être rassurés, elle pourrait parfaitement le faire sans ajouter à la loi une définition expresse du mariage.
The chair has ruled the motion in order, and obviously the committee accepts that ruling, but Mr. Chairman, I want to plead with members of this committee to recognize that if the concern of the minister is to ensure that for those people who believe that somehow this is a “death of marriage act” or that it is an attack or an assault on marriage, if they need some comfort, she can achieve that objective without actually explicitly including a definition of marriage.

Ce que nous avons ici, c'est une sorte d'arrestation préalable, en raison des conséquences catastrophiques potentielles de ce dont nous parlons; nous ajoutons un instrument préventif de sorte que la norme de soupçon, qui est effectivement inférieure à celle de la conviction, devient un moyen approprié de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'activité terroriste.
This is a pre-arrest or something where, because of the potential catastrophic consequences of what we're talking about, we're adding a preventive tool, so that the admittedly lower standard of suspicion, rather than belief, is an appropriate incremental step to take to provide the necessity to prevent action that could stop the terrorist event from happening.