Traduction de «sort puisqu'il jouit » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un peuple autochtone signe une entente avec Parcs Canada, il exerce les droits que lui confère son droit à ces terres puisqu'il jouit de l'autonomie gouvernementale.
When an Aboriginal people sign an agreement or enter into an agreement with Parks Canada, they are exercising their title rights to those lands.

Je suis très troublé par leur volonté d'agir de la sorte, puisque les conservateurs ont souvent fait passer leurs propres intérêts avant l'obligation que nous avons tous en tant que parlementaires.
I am very disturbed about their willingness to do this, because we have seen time and time again that the Conservatives put their narrow interests ahead of the larger obligation that we all have as parliamentarians.

J'espère que ce projet de loi ne subira pas le même sort puisqu'il jouit aussi de l'appui de l'opposition à la Chambre des communes.
I hope this bill will not meet the same fate, because it of course also enjoys the support of the opposition here in the House of Commons.

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Sur la base de l’étude de Frost Sullivan Ltd (37) et des observations des parties intéressées, IBIDEN jouit d’une excellente position sur le marché européen du DPF puisqu’il est l’un des deux principaux fabricants au niveau mondial (l’autre étant le groupe NGK).
According to the study by Frost Sullivan Ltd (FS) (37) and comments provided by the interested parties, IBIDEN enjoys an outstanding position in the European market for DPF, as it is one of the two major filter substrate manufacturers in the world (the other main manufacturer being NGK).

Il n'est donc pas nécessaire de légiférer de la sorte, puisque cela ne changerait rien à la loi canadienne actuelle sur le plan juridique.
It is not necessary to pass such legislation as in legal terms it would not add to or clarify the present state of the law in Canada.

La Belgique considère que puisqu'IFB a été constituée en 1923 et a acquis, par voie de fusion par absorption, une société ainsi qu'une branche d'activités en 1998 (cf. description dans la partie 2 de la présente décision), il serait incontestable qu'IFB jouit de la personnalité juridique depuis plus de 80 ans et ne peut donc pas être considérée comme une «entreprise nouvellement créée».
Belgium considers that since IFB was founded in 1923 and has, by means of a merger by takeover, acquired a company, along with a branch of activity in 1998 (see description in part 2 of this decision), there can be no doubt that IFB has had legal personality for more than 80 years and cannot therefore be considered a ‘newly created business’.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures particulières, compte tenu des circonstances nationales, pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent eux aussi profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals.
2. Member States may take specific measures, in the light of national conditions, to ensure that disabled end-users can also take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users.

Pour les autres, le directeur général des élections peut user de sa discrétion pour prendre une décision, puisqu'il jouit de pouvoirs discrétionnaires quand il s'agit d'une situation culturelle prévue dans cette loi.
With respect to the others, the Chief Electoral Officer has discretion to come to a determination as the Chief Electoral Officer has discretion about a cultural event under this bill.