Vertaling van "services dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

employé dont les services sont facturables [ employé dont les fonctions sont facturables ]
billable employee

service d'appels à destination d'un poste dont le combiné est décroché
babyphone

service dont la réception par les entreprises de câble canadiennes a été autorisée par l'entremise des listes de services admissibles par satellite
service authorized for reception by Canadian cable operators through the lists of eligible satellite services

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

Comment ces gens-là vont-ils être certains que le directeur des Services juridiques jouira, si vous voulez, de la même protection contre le renvoi que celle dont jouit le directeur de la poursuite au militaire?
How do they feel comfortable that the director will enjoy the same protection, if you will, of removal as the Director of Military Prosecutions enjoys?

J'entrevois un autre espoir dans l'immense appui dont jouit l'important projet de loi d'initiative parlementaire du député conservateur de Wellington—Halton Hills, qui vise à instituer des réformes pour permettre aux députés de recommencer à être au service de leurs électeurs.
I also see hope in the widespread support that has greeted the important private member's bill, the reform act by the Conservative MP for Wellington—Halton Hills, which would allow MPs to return to working for their constituents.

Le gouvernement a un rôle à jouer dans la gestion des programmes, des lois, des services et des biens publics qui sont à la base de l'avantage concurrentiel dont jouit le Canada au niveau international. Il s'agit de programmes comme le régime d'assurance-emploi, le système de soins de santé ou bien de mesures permettant d'assurer la sécurité des rues.
Government has a role in managing programs, laws, services and public goods that underpin the competitive advantage our country enjoys internationally, programs such as employment insurance, our health care system, ensuring our streets are safe.

Comme le note l'intimé, le privilège exclusif dont jouit Postes Canada lui permet d'offrir le service de courrier ordinaire partout au pays à un tarif uniforme en dépit des nombreux obstacles géographiques.
As the respondent notes, the exclusive privilege granted to Canada Post enables it to provide ordinary mail service throughout the country at the uniform rate despite its many geographical challenges.

Il convient de préciser que l’entreprise qui jouit d’une puissance significative sur le premier marché ne peut être désignée comme puissante sur le second marché que si les liens entre ces deux marchés sont de nature à permettre d’utiliser la puissance détenue sur le premier marché pour influencer le second et si ce dernier est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante conformément aux critères fixés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services
It should be clear that the undertaking which has significant market power on the first market may be designated as having significant market power on the second market only if the links between the two markets are such as to allow the market power held in the first market to be leveraged into the second market and if the second market is susceptible to ex-ante regulation in accordance with the criteria defined in the Recommendation on relevant product and service markets

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures particulières, compte tenu des circonstances nationales, pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent eux aussi profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals.
2. Member States may take specific measures, in the light of national conditions, to ensure that disabled end-users can also take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users.

Un changement de cet ordre aurait pour résultat d'imposer aux membres les plus frêles et nécessiteux de la société un modèle résiduel de services sociaux, au lieu d'un modèle de soins quasi universels, si bien que les soins ne seraient plus considérés comme un droit dont jouit chaque citoyen.
Such a shift would move the most frail and needy in our society from at least a quasi-universal model of care to a residual welfare model and care would no longer be a right for all citizens.