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Vertaling van "sont-elles insuffisamment financées " (Frans → Engels) :

Elles visent toute mesure constituant une aide, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris celles comprenant un avantage financier, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources publiques.

They apply to all measures that constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage where financed directly or indirectly from public resources.


La présente partie a d'abord pour objet d'étudier les conséquences pour les régions des politiques nationales qui impliquent une dépense publique et de la façon dont elles sont financées dans les différentes parties de l'Union.

The concern of this chapter is, first, to examine the regional incidence of national policies involving public expenditure and the way that these are financed in different parts of the Union.


§ pour les subventions, l'opération aura une incidence directe sur le déficit et indirecte sur la dette si elle est financée par emprunt public.

§ For grants, this will have a direct impact on the deficit and an indirect impact on the debt, if financed via government borrowing.


L'opération peut avoir une incidence sur le niveau de la dette si elle est financée par emprunt public; la part européenne du cofinancement est enregistrée comme opération financière et n'a donc aucune incidence sur les comptes publics.

It may have an impact on debt levels if financed through government borrowing. The European co-financing part is recorded as a financial transaction and thus has no impact on the accounts of governments.


Même si les chaînes régionales sont toujours financées en partie de cette manière, la chaîne principale ne bénéficie plus des ressources tirées de la redevance depuis juillet 2004, elle est financée exclusivement par les recettes publicitaires.

However, although the regional channels are still partly funded this way, television licence funding for the main channel ended in July 2004 and only financing via advertising revenues remained.


Les mesures analysées en l’espèce correspondent à cette définition en ce sens qu’elles sont financées au moyen de ressources publiques, qu’elles favorisent certaines productions (par exemple, le secteur des fruits et légumes) et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie sur les marchés visés (pour les fruits, agrumes exclus, l’Italie affiche en 2005 une production de 11,443 millions de tonnes, ce qui en fait le plus important producteur de fruits de l’Union).

The measures examined in the matter at hand fulfil this definition, in that they are financed from public resources, favour the production of certain goods (e.g. fruit and vegetables) and could affect trade given Italy’s position on those markets (in 2005, Italy produced 11 443 000 tonnes of fruit, excluding citrus fruit, making it the largest fruit producer in the European Union).


Dans le domaine des transports, il n'est pas rare que le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau de transport transeuropéen et dont les composantes sont elles-mêmes financées sur la ligne budgétaire des TEN et/ou par le Fonds de cohésion.

In the area of transport, the ERDF frequently finances works designed to give access to the trans-European transport network, the components of which are themselves financed from the TENs budget line and/or the Cohesion Fund.


Dans le domaine des transports, il n'est pas rare que le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau de transport transeuropéen et dont les composantes sont elles-mêmes financées sur la ligne budgétaire des TEN et/ou par le Fonds de cohésion.

In the area of transport, the ERDF frequently finances works designed to give access to the trans-European transport network, the components of which are themselves financed from the TENs budget line and/or the Cohesion Fund.


Elles visent toute mesure constituant une aide, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris celles comprenant un avantage financier, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources publiques.

They apply to all measures that constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage where financed directly or indirectly from public resources.


Elles seront financées avec le mécanisme Tacis pour les petits projets.

They will be financed under the Tacis mechanism for small projects.




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sont-elles insuffisamment financées ->

Date index: 2021-11-20
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