Vertaling van "son utilisation ait posé " (Frans → Engels) :

Exceptionnellement, les pays de l’UE peuvent autoriser l’utilisation, pour une période maximale de deux ans, de dispositifs non conformes aux spécifications ou aux conditions d’utilisation, à condition que leur utilisation ait été suffisamment démontré leur efficacité.
Exceptionally, EU countries may authorise the use for up to 2 years of devices which do not fulfil the specifications or conditions of use, provided that their use has been sufficiently documented.

Bien que l’UE ait posé dans une large mesure les bases requises pour promouvoir la confiance mutuelle, elle doit renforcer cette action pour que les citoyens, les praticiens du droit et les juges accordent une pleine confiance aux décisions judiciaires, indépendamment de l’État membre dans lequel elles ont été rendues.
While the EU has laid important foundations for the promotion of mutual trust, it needs to be further strengthened to ensure that citizens, legal practitioners and judges fully trust judicial decisions irrespective of in which Member State they have been taken.

L’utilisation des colorants alimentaires Jaune de quinoléine (E 104), Sunset Yellow FCF/Jaune orangé S (E 110) et Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) dans certaines boissons spiritueuses devrait être à nouveau autorisée puisque cette utilisation ne pose aucun problème de sécurité pour les enfants.
The use of the food colours Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) in certain spirit drinks should be reintroduced as this use is not of safety concern for children.

Monsieur le Président, je suis heureux que le député m'ait posé cette question, car je crois sincèrement que, par son amendement, le Bloc fait pour le gouvernement ce que celui-ne ferait pas, en étant clair et en présentant un amendement visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
Mr. Speaker, I appreciate the hon. member's question, because I sincerely believe that in the Bloc amendment, the Bloc is really doing for the government what the government would not do for itself in terms of being clear-cut and putting forward the amendment to put the Canadian Wheat Board under access to information.

L'exploitant du secteur alimentaire peut utiliser le lot à d'autres fins que celles auxquelles il était destiné à l'origine à condition que cette utilisation ne présente aucun risque pour la santé publique ou la santé animale et à condition que cette utilisation ait été décidée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP et les bonnes pratiques d'hygiène, et autorisée par l'autorité compétente.
The food business operator may use the batch for purposes other than those for which it was originally intended, provided that this use does not pose a risk for public or animal health and provided that this use has been decided within the procedures based on HACCP principles and good hygiene practice and authorised by the competent authority.

Parfois, les députés sont en désaccord à la Chambre, mais le fait que la députée de Vancouver-Est ait pu intervenir pour soulever la question de privilège et faire valoir son mécontentement et le fait que l'ancien chef de son parti ait posé une question à la députée hier durant le débat montrent que les députés sont libres d'intervenir et d'exprimer leurs points de vue.
Sometimes members disagree with one another in the House, but the fact that the hon. member for Vancouver East could get up on a question of privilege and object to this, the fact that the former leader of her party asked a question of the hon. member yesterday during the course of the debate, indicates that members are free to express their views, and stand up and express their views.

La Commission n'a guère trouvé d'éléments indiquant que cela ait posé un problème dans la pratique dans l'environnement actuel.
The Commission has seen little evidence that this has been a problem in practice in the present environment.

Il semble en particulier que l'absence de définition de la notion de «preuves» dans le règlement ait posé des difficultés.
It seems that in particular the fact that the concept of "evidence" is not defined in the Regulation has created difficulties.

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député d'avoir posé ce qui me semble être une des questions les plus importantes que son parti ait posées à la Chambre depuis plusieurs mois.
Hon. Robert Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, I, first and foremost, want to thank my colleague for what I think is one of the most important questions his party has asked in the House for a number of months.