Vertaling van "son statut national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies
Regulation of the United Nations Joint Staff Pension Fund

Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

contrevenir à son statut [ enfreindre son statut ]
violate one's status

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Etablir un statut national du jeune volontaire éventuellement intégré dans un statut plus large.
* Draw up a national set of conditions for young volunteers, possibly incorporated into a wider framework.

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;
10. Welcomes the Commission’s study on the situation of mutual societies in Europe with close involvement of the sector; stresses that mutual societies should, by means of a European statute, be recognised as a distinct and important actor within the European economy and society; underlines the benefits of a European statute to facilitate cross-border activity of mutual societies; encourages Member States that not yet introduced a national statute for mutuals to do so;

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,
As a result, the change in the status with regard to the Union, of the island of Saint-Barthélemy, in response to the democratically expressed request of its elected representatives, should not jeopardise the Union’s interests and should be consistent with the access of the island to autonomous status under national law,

Est-elle également convenue qu'il est hautement improbable que le Conseil décide à l'unanimité d'accorder par exemple un statut national plein au Pays de Galles dès lors qu'il pourrait ainsi créer un précédent pour d'autres régions de l'UE par exemple le pays basque, la Catalogne?
Does the Commission agree that it would be highly unlikely for the Council to agree unanimously to allow for example, full national status to Wales because of the possibility that this might set a precedent for other regions (e.g. Basque country, Catalonia) in the EU?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est réaliste, dans le contexte de l'élargissement, qu'un plus grand nombre de régions ou pays faisant déjà partie d'un État membre de l'UE acquière un statut national plein ?
Does the Commission believe it realistic in the context of enlargement to expect more regions or countries which are already a part of an EU Member State to gain full national status?

La Commission est-elle convenue que l'acquisition, par une région, du statut national plein dans l'UE requerrerait l'unanimité au sein du Conseil ?
Does the Commission agree that, for an area to gain full national status within the EU, there would be a need for unanimity in Council?

Qu'entend la Commission par les mots « statut national plein » pour un pays ou région à l'intérieur de l'Union européenne ?
What does the Commission understand by the term 'full national status' for a country or region within the European Union?

- le statut modeste de la Communauté dans la plupart des agences des Nations unies (à l'exception de la FAO où la CE a le statut de membre à part entière et du PAM où elle est "observateur privilégié"), qui limite les possibilités pour la Commission de fournir aux organes dirigeants une contribution directe dans le domaine des politiques à mener.
- The weak status of the Community in most of UN agencies (with the exceptions of FAO, where the EC has the status of full member, and of WFP, where it is a "privileged observer") which limits the possibilities for the Commission to provide direct policy input to the governing bodies.