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Contrevenir à son statut
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Enfreindre son statut
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel

Vertaling van "enfreindre son statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrevenir à son statut [ enfreindre son statut ]

violate one's status


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié

Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims


Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cet accord est signé malgré l’absence de réformes concomitantes pour améliorer le statut économique et social des immigrants, nous ne ferons qu’enfreindre davantage encore les droits de l’homme, ce qui implique que nous cautionnerons le retour forcé des immigrants dans des conditions qui n’assurent nullement leur sécurité ni un mode de vie relativement acceptable.

If such an agreement is signed without any concomitant reforms to improve the social and economic circumstances of immigrants, this will add to the continuing infringements of human rights, meaning that we shall be advocating the forced return of immigrants to conditions which do not guarantee their safety or minimum acceptable living standards.


Le débat porte à présent sur SWIFT, et le fait que SWIFT n’ait pas le statut d’une banque ne l’autorise pas à prendre à la légère ou à enfreindre les règles sur la vie privée.

This is about SWIFT now, and SWIFT not being a bank should not be a licence not to take privacy rules seriously or not to comply with them.


Lorsque le Maroc s’est mis à enfreindre cet accord, ce statut, la présidence danoise publia une déclaration exprimant son inquiétude par rapport à la situation ainsi que sa solidarité avec l’Espagne.

When Morocco infringed this understanding and this status, the Danish Presidency issued a statement expressing its concern about the situation, as well as solidarity with Spain.


Actuellement, pour dénoncer les conduites contraires au règlement dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la Commission doit enfreindre les articles 12 et 17 du statut ; par conséquent, tout fonctionnaire agissant de cette façon sera presque certainement sanctionné.

At present, ‘whistle-blowing’ means that a member of the Commission staff has to breach Articles 12 and 17 of the Staff Regulations, accordingly, if someone does come forward as a whistle-blower, he/she will almost certainly be disciplined.


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Il ne s’agit ici ni d’une tentative de censurer ni d’enfreindre le principe bien réel et légitime selon lequel nous devrions avoir un statut pour les assistants.

This is not an attempt to either censor or go against the very real and justifiable principle that we should have a statute for assistants.




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enfreindre son statut ->

Date index: 2021-05-26
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