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Contrevenir à son statut
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Enfreindre son statut
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel

Traduction de «son statut hybride » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


contrevenir à son statut [ enfreindre son statut ]

violate one's status


Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que l’OLAF soit indépendant sur le plan opérationnel, il n’a qu’un statut hybride, et cela doit changer.

While OLAF may be independent operationally, it only has a hybrid status, and this needs to change.


Mais de potentiels conflits entre le Haut Représentant et le Président de la Commission ou le Président du Conseil européen restent possibles et son statut hybride peut le mettre en situation de conflit de loyauté entre le Conseil et la Commission.

But potential conflicts between the High Representative and the President of the Commission or the President of the European Council remain possible, and his or her hybrid status may give rise to conflicts of loyalty between the Council and Commission.


34. salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de son rapport spécial n° 1/2005, selon laquelle le "statut hybride" de l’OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n’a pas affecté l’indépendance de la fonction d'enquête; souligne qu’il incombe au comité de surveillance de l’OLAF de conforter l’indépendance de ses enquêtes;

34. Welcomes the finding by the European Court of Auditors in paragraph II of its Special Report No 1/2005 that the hybrid status of OLAF, which has investigative autonomy but reports to the Commission for its other duties, has not adversely affected the independence of its investigations; stresses that it is the OLAF Supervisory Committee's responsibility to ensure the independence of investigations;


34. salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de la synthèse du rapport spécial n° 1/2005, selon laquelle le statut hybride de l'OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n'a pas affecté l'indépendance de la fonction d'enquête ; souligne qu'il incombe au comité de surveillance de l'OLAF de conforter l'indépendance de ses enquêtes ;

34. Welcomes the finding by the European Court of Auditors in paragraph II of the summary of its Special Report No 1/2005 that the hybrid status of OLAF, which has investigative autonomy but reports to the Commission for its other duties, has not adversely affected the independence of its investigations ; stresses that it is the OLAF Supervisory Committee's responsibility to ensure the independence of investigations ;


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3. PARTAGE l'analyse de la Cour des comptes européenne selon laquelle le statut hybride de l'OLAF a été bénéfique et n'a pas nui à l'indépendance de sa fonction d'enquête, et il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier le statut de l'OLAF.

3. SHARES ECA's view that OLAF's hybrid status has brought advantages and has not affected the independence of its investigative function and that there is no need to consider amending the Office's status at this stage.


Le statut hybride de l'Office, indépendant pour ses enquêtes mais assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n'a pas porté atteinte à l'indépendance de la fonction d'enquête.

The Office's hybrid status, whereby it is independent in its investigations, but subject to the Commission as far as its other duties are concerned, has not affected its independence in its investigative function.


Mais de potentiels conflits entre le Ministre et le Président de la Commission ou le Président du Conseil européen restent possibles et son statut hybride peut le mettre en situation de conflits de loyauté entre le Conseil et la Commission.

But potential conflicts between the Minister and the President of the Commission or the President of the European Council remain possible, and his hybrid status may give rise to conflicts of loyalty to the Council and Commission.


Dans le cadre de ses conclusions, l'avocat général Jacobs s'est interrogé sur le statut du considérant 38 et notamment sur le point de savoir si l'exclusion des procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, prévue dans le cadre de ce considérant pouvait être couverte par l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 2, point b) [85].

In his conclusions, Advocate-General Jacobs queried the status of recital 38, and particularly whether the exclusion of processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, as set out in that recital, could be covered by the exclusion provided for in Article 6(2)(b) [85].


Dans le cadre de ses conclusions, l'avocat général Jacobs s'est interrogé sur le statut du considérant 38 et notamment sur le point de savoir si l'exclusion des procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, prévue dans le cadre de ce considérant pouvait être couverte par l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 2, point b) [85].

In his conclusions, Advocate-General Jacobs queried the status of recital 38, and particularly whether the exclusion of processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, as set out in that recital, could be covered by the exclusion provided for in Article 6(2)(b) [85].




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son statut hybride ->

Date index: 2024-12-21
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