Vertaling van "son siège déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège déclaré et enregistré à des fins administratives
official registered office

déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office
statement by the Council and the Commission on the seat of the Office

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège parlementaire
parliamentary seat

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009.
The Statutes of the SHARE-ERIC annexed to Decision 2011/166/EU provide for the transfer of the statutory seat from the Netherlands to Germany as soon as the necessary declaration according to point (d) of Article 5(1) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities.

4. attire l'attention sur la déclaration conjointe sur l'avenir de la gestion des agences décentralisées et l'approche commune qui y est annexée, notamment le chapitre sur les sièges des agences; demande, à cet égard, que des solutions soient trouvées rapidement sur toute question actuelle relative aux sièges des agences afin d'assurer un fonctionnement non perturbé;
4. Draws attention to the joint statement on the future management of decentralised agencies and the common approach annexed to it, particularly the chapter on agencies seats; calls in this regard for prompt solutions of any on-going issues related to agency headquarters in order to ensure undisturbed operation;

3. L’État membre d’accueil procure au bureau de gestion central de l’ERIC-BBMRI le siège, les installations et les services décrits dans la déclaration écrite accompagnant la demande de statut d’ERIC.
3. The Host Member State shall provide the location, facilities and services for the Central Executive Management Office of BBMRI-ERIC as described in a written statement in the application for ERIC status.

4. Aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant, le vérificateur décide, à la lumière de l’analyse des risques, si la visite d’autres implantations s’impose, et notamment lorsque des volets importants des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle se déroulent dans d’autres implantations, comme le siège de la société et d’autres bureaux extérieurs.
4. For the purposes of verifying the operator’s emission report, the verifier shall decide, based on the risk analysis, whether visits to additional locations are needed, including where relevant parts of data flow activities and control activities are carried out in other locations such as company headquarters and other off-site offices.

Dans ce paragraphe, mon ami M. Catania, qui m’observe en ce moment depuis son siège, déclare qu’il invite les États membres à faire tout leur possible pour faciliter et améliorer l’accès des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées au marché du travail.
In this paragraph, my friend, Mr Catania, who is looking at me at this moment from his seat, states that he calls on the Member States to do all they can to facilitate and improve access by young people, the elderly and the disabled to the labour market.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

10. exige que l'application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de l'obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu'une information suffisante soit garantie;
10. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission whereby undertakings transferring their registered office under the directive must be entered in a European companies register; points out that, in the interests of better law-making, excessive information ("overkill") must be avoided when the reporting requirement is transposed into national law, provided that sufficient information is guaranteed;

13. invite la Commission à présenter une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, étant entendu que le transfert du siège ne doit pas servir à affaiblir les droits des travailleurs; considère que l'un des principes fondamentaux et un objectif déclaré de cette directive doit notamment être la garantie des droits acquis des travailleurs en ce qui concerne leur participation aux décisions de l'entreprise (droit de cogestion);
13. Calls on the Commission to submit a proposal concerning the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, under which the transfer of registered offices must not be used to restrict workers" rights; considers that the protection of workers" acquired rights regarding their participation in company decisions (employee participation) must be both a fundamental principle and a declared objective of the directive;

I. considérant que, le 28 décembre 2005, Alexandre Torchine, président de la commission parlementaire russe chargée d'enquêter sur le siège, l'année précédente, de l'école de Beslan a déclaré que "l'opération antiterroriste a été émaillée de défaillances" et a accusé les services de police et de sécurité d'Ossétie du Nord et de la région voisine d'Ingouchie d'avoir fait preuve "de négligence et d'insouciance", ce qui a permis aux agresseurs, qui exigeaient le retrait des troupes russes de la Tchétchénie toute proche, de prendre des otages, tandis que le procureur général adjoint Nikolai Shepel, qui mène l'enquête du ministère public, déclarait, le 27 décembre 2005, que les investigations conduites jusqu'alors n'avaient pas révélé d'erreurs de la part des forces de sécurité dans la gestion du siège,
I. whereas on 28 December 2005 Alexander Torshin, the head of the Russian parliamentary commission investigating the previous year's Beslan school siege, said that 'the counter-terrorist operation was plagued by shortcomings' and accused police and security officials in North Ossetia and the neighbouring region of Ingushetia of 'negligence and carelessness' that allowed the attackers, who were demanding that Russian troops withdraw from nearby Chechnya, to take hostages, while Deputy Prosecutor General Nikolai Shepel, who is leading the prosecutor's investigation, said on 27 December 2005 that his probe had not so far discovered any mistakes by security forces in dealing with the siege,

Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion.
Thus, as anticipated in the Protocol on enlargement and the Declarations annexed to the Treaty, the allocation of Parliamentary seats and Council votes to the new Member States and the qualified majority threshold applicable in the future were determined legally in their accession treaties.