Traduction de «son offre était effectivement » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

En particulier, l'enquête sectorielle a montré que des zones de dépôt des offres définies de manière inefficace créaient des distorsions tant à l'intérieur d'un pays que par-delà les frontières, et qu'une définition appropriée des zones de dépôt des offres était vraisemblablement le moyen le plus efficace d'éviter de devoir procéder à un redéploiement coûteux[1].
In particular, the sector inquiry found that inefficiently defined bidding zones create distortions both within a country and across borders, and concluded that an appropriate definition of bidding zones is likely to be the most efficient way to avoid the need for costly re-dispatching.[1]

Cet élément prouve que le plan était effectivement suivi et utilisé par les organes de gestion, et qu'il était aussi régulièrement actualisé sur la base des informations nouvelles.
This demonstrates that the plan was really followed and used by the management and updated regularly on the basis of new information.

Sur la base de ce qui précède (considérants 63-66), la Commission considère que, au moment de la vente, la valeur de marché du site d’Olympiada était effectivement en danger en raison des décisions d’annulation adoptées en 2002. Mais la situation était différente en ce qui concerne la valeur de marché des sites de Stratoni et de Skouries.
On the basis of the above (paragraphs 63-66), the Commission considers that, at the time of the sale, the market value of Olympias was indeed jeopardized by the 2002 annulling decisions, however the market value of Stratoni and Skouries was not.

Dès lors, le droit de rétractation est lié au moment d’apparition du fait nouveau, de l’erreur ou de l’inexactitude qui donne lieu à un supplément, et présuppose que cet élément déclencheur s’est produit alors que l’offre était toujours ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal is linked to the timing of the new factor, mistake or inaccuracy that gives rise to a supplement, and assumes that that triggering event has occurred while the offer was open and before delivery of the securities.

Si Air France/KLM n’était effectivement pas sûre que la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était permise, il existait de nombreuses manières de clarifier cette question, soit en passant par les banques d’investissement, soit en s’adressant directement à ÖIAG.
If Air France/KLM was truly unsure whether it was permissible to submit an offer with a negative purchase price, it had many opportunities to clarify this issue, either through the investment banks or by submitting a direct inquiry to ÖIAG.

Mais l’appréciation que Deloitte a faite de ce cas était que si le problème de pension était effectivement traité à court terme, [.].
However, Deloitte’s assessment of this case was that while the pension problem would be effectively addressed in the short term [.].