La Commission avait présenté un projet en 1985, approuvé par les États membres dans le cadre de l'Acte unique européen de 1986, qui fixait au 31 décembre 1992 la date limite de suppression des frontières intérieures dans l'UE. Cela a permis aux personnes, aux biens et aux services de circuler librement.
The Commission had put forward a blueprint in 1985, endorsed by Member States in the Single European Act of 1986, which set 31 December 1992 as the target date for removing internal frontiers within the EU, allowing people, goods and services to circulate freely.