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Bulle d'excommunication
D'après son libellé
Laisse
Laisse de mer
Libelle d'anathème
Libelle d'excommunication
Quel que soit son libellé ou sa désignation
Retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
être laissé à son appréciation

Vertaling van "son libellé laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

withdrawal of banknotes and coins


bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication

excommunication bull


être laissé à son appréciation

be in one's discretion




quel que soit son libellé ou sa désignation

however phrased or named
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De surcroît, la CES souligne que le libellé des paragraphes 2 et 3 de l’article 4 est particulièrement vague et laisse une marge de manœuvre considérable aux États membres tentés d’édulcorer les obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

Furthermore, ETUC stresses that the wording of Articles 4(2) and 4(3) in particular is very vague and leaves a considerable amount of discretion to Member States to significantly water down their obligations under the Directive.


Cependant, son libellé laisse une place suffisante au doute quant à sa signification que ceux confrontés aux effets de ce projet de loi devraient consulter toutes les dix conventions pour acquérir une certitude.

Its drafting gives rise, though, to sufficient doubt as to its meaning that those faced with the effects of this bill would need, unless this first alternative is deleted, to consult all 10 conventions.


Vous devez maintenant vous poser les questions suivantes: permettrez-vous que ce projet de loi soit adopté tandis que son libellé laisse à désirer?

You must ask yourself the following questions: Will you allow this bill to pass when it contains poor language?


F. considérant que la nouvelle loi visant à lutter contre la pédopornographie et les sites internet illicites qui se rapportent aux drogues ou au suicide, par exemple, font l'objet de vives critiques, car son libellé laisse une marge d'interprétation qui permet aux autorités d'interdire les sites internet qui émettent des critiques politiques et peut être utilisé pour restreindre l'exercice légitime de la liberté de parole et d'information;

F. whereas the new law aimed at tackling child pornography or undesirable websites, pertaining to drugs or suicide for example, is subject to strong criticism because its wording gives space for interpretation allowing the authorities to prohibit politically critical internet sides and may be used to curtail legitimate exercise of freedom of speech and information;


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Le libellé actuel des paragraphes 2 et 3 laisse trop de latitude aux employeurs pour faire valoir qu'ils ne peuvent adapter le poste de travail ou offrir un autre emploi.

The current text of paragraphs 2 and 3 gives a far too wide opportunity to employers to argue that they cannot adapt the workplace or offer an alternative job.


Le libellé actuel de ce paragraphe laisse beaucoup trop de marge à l'employeur pour arguer de l'impossibilité où il est d'adapter le poste de travail ou d'offrir un autre poste.

Explanation: the current text of the various subparagraphs gives a far too wide opportunity to employers to argue that they cannot adapt the workplace or offer an alternative job.


5. À l'article 6, paragraphe 2, point e), de la proposition législative, le mot "lieu de travail" devrait être suivi par "de service, etc". et le libellé du point h) (du moins sur la base de la version lituanienne) laisse entendre que le traitement est obligatoire; il serait donc préférable de retenir le libellé suivant: "accepter de se soumettre à un traitement médical spécifique".

5. In Article 6(2)(e) of the legislative proposal the word ‘work’ should be followed by ‘service etc’. , and the wording of (h) (at least with reference to the Lithuanian version) raises suspicions that compulsory treatment is implied; the following wording would therefore be preferable : ‘to undergo specified medical treatment with the voluntary compliance of the suspect’.


Puis, dans son engouement pour les séances de photo, il a signé avec le gouvernement communiste une déclaration ouverte dont le libellé laisse entendre qu'on ne dira rien sur des questions comme Taiwan, le Tibet et les violations des droits de la personne.

Then, in his lust for photo ops, he signed an open-ended declaration with the Communist government with wording that implied non-comment on issues like Taiwan, Tibet and human rights violations.


En outre, le libellé de la communication de la Commission laisse à penser que les redevances seront maintenues au-delà de 2013, une fois la modernisation effectuée.

Moreover the wording in the Commission's Communication suggests that the charge would continue in post 2013 after it had been "modernised".


Le libellé de l'article 12, paragraphe 2, de la directive ne laisse aucun doute quant à la portée de l'obligation incombant aux États membres de communiquer à la Commission l'ensemble des dispositions qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive.

The wording of Article 12(2) of the Directive leaves no doubt as to the scope of the obligation placed on Member States to communicate to the Commission all the provisions which they adopt in the field covered by the Directive.




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son libellé laisse ->

Date index: 2021-01-17
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