Traduction de «être laissé à son appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]
in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]

octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration
administrative licensing

laisse | laisse de mer
drift line

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix de la technologie pour satisfaire aux exigences et du calendrier des investissements nécessaires serait laissé à l'appréciation des opérateurs, ce qui favoriserait la concurrence et l'innovation.
The choice of technology to meet the requirements and the timing of the necessary investment decisions would be left to the relevant operators thereby encouraging competition and innovation.

Le caractère exceptionnel et inévitable des circonstances n'est pas laissé à l'appréciation du voyageur. Il est évalué sur la base de critères objectifs, comme les recommandations aux voyageurs émises par les États membres.
Unavoidable and extraordinary circumstances should not be based on the traveller's own assessment but on the basis of objective criteria (Member States' travel advices).

Il est laissé à l'appréciation du Tribunal d'en décider au regard des circonstances de l'espèce.
It is left to the Community Patent Court to decide this question in view of the circumstances of the individual case.

Il est laissé à l'appréciation du Tribunal de décider de l'opportunité de telles auditions dans les cas d'espèce qui lui seront soumis.
It is for the Community Patent Court to decide in the individual case on the appropriateness of such hearings.

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,
M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the ‘Kompetenz-Kompetenz principle’, etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in Allianz and Generali Assicurazioni Generali ,

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les "anti suit injunctions" dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers,
M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the 'Kompetenz-Kompetenz principle', etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in West Tankers,

considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans les lois électorales de BiH;
Considers that greater efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises, furthermore, the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally, deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

Le choix quant aux priorités à définir pour l’utilisation de l’argent du Fonds est laissé à l’appréciation des États membres, à condition qu’ils respectent les lignes directrices générales des instruments juridiques.
The option on the priorities of the use of money from the fund is given to the Member States, providing they respect the general guidelines on the legal instruments.

Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont considérés comme pouvant être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement.
As far as taxes on personal income are concerned, the view is that such taxes may be left to Member States even when the European Union achieves a higher level of integration than at present.

La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.
However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.