Traduction de «son intention de vendre berlinhyp soit » (Français → Anglais) :

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

B.25.048 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer pour la vente un succédané de lait humain qui a fait l’objet d’un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce de cet aliment, un avis écrit de son intention de vendre ou d’annoncer pour la vente le succédané de lait humain.
B.25.048 (1) No person shall sell or advertise for sale a human milk substitute that has undergone a major change unless the manufacturer of the human milk substitute, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the human milk substitute.

B.24.306 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre cet aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.
B.24.306 (1) No person shall sell or advertise for sale a food represented for use in a very low energy diet that has undergone a major change, unless the manufacturer, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the food that has undergone the major change.

B.25.046 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer pour la vente un succédané de lait humain nouveau, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce de cet aliment, un avis écrit de son intention de vendre ou d’annoncer pour la vente le succédané de lait humain nouveau.
B.25.046 (1) No person shall sell or advertise for sale a new human milk substitute unless the manufacturer, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the new human milk substitute.

B.24.305 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre l’aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.
B.24.305 (1) No person shall sell or advertise for sale a food represented for use in a very low energy diet unless the manufacturer, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell the food or advertise the food for sale.

Si la destination des marchandises n'est pas indiquée, bien que cette déclaration soit obligatoire, ou en cas de manque de précision ou d'information pertinentes permettant d'identifier le producteur ou le distributeur des marchandises, ou en cas de manque de coopération avec les autorités douanières, ou lorsque des documents sont mis à jour qui démontrent l'intention de diffuser les marchandises sur le marché intérieur, il incombe au déclarant ou au détenteur des marchandises de prouver qu'il n'a pas l'intention de vendre celles-ci dans l'Union.
Where the destination of the goods is not declared, even though such a declaration is required, or in cases where there is a lack of precision or relevant information in order to identify the producer or distributor of the products, a lack of cooperation with the customs authorities or where documents are discovered showing that they are intended for distribution on the internal market, it should be for the declarant or holder of the goods in question to prove that their intention is not to sell those goods in the Union.

6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'État islamique; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'État islamique de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'État islamique et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;
6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;

6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'EI; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'EI de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'EI et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;
6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;

L'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de vendre BerlinHyp soit séparément, soit dans le cadre de la privatisation globale de BGB à la fin de 2007.
Germany has accordingly communicated to the Commission its intention to divest BerlinHyp either separately or as part of the overall privatisation of BGB by the end of 2007.

Deuxièmement, la Roumanie soutient que, même si AVAS avait eu l’intention de vendre les deux modules séparément, le liquidateur indépendant CIT a recommandé, suite à une première évaluation, que la plateforme industrielle soit vendue d’un seul bloc, ce qui est plus avantageux qu’une vente élément par élément, d’autant plus que cette plateforme contenait également des actifs peu intéressants (par exemple des terrains sans accès aux infrastructures locales et/ou près de la déchetterie de la ville, des bâtiments vieillissants, etc.), raison pour laquelle ils n’auraient sans doute pas pu être vendus séparément.
Second, Romania argues that, although AVAS intended to sell the two functional modules separately, the independent liquidator, CIT, recommended after an initial assessment the sale of the entire industrial platform as a whole, as it would be more advantageous than a piece-by-piece sale, in particular since the industrial platform contains also some unattractive assets (i.e. plots of land which do not have access to any local infrastructure and/or are located near the city waste dump, the buildings are outdated etc.), which could probably not be sold individually.