Vertaling van "son honneur examine cette " (Frans → Engels) :

Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce à l’introduction de déclarations sur l’honneur et à la division des marchés en lots.
It would facilitate the participation of SMEs in contracts because significant simplification introduced into the procedures, including self-declarations and encouraging smaller lots.

En cas de doute concernant cette attestation sur l’honneur, le pouvoir adjudicateur demande les preuves visées aux paragraphes 3 et 4.
In case of doubt on this declaration on the honour, the contracting authority shall request the evidence referred to in paragraphs 3 and 4.

Cette déclaration est établie sur l'honneur et revêt un caractère confidentiel.
That declaration shall be made in good faith and shall be treated as confidential.

Les établissements de crédit peuvent se fonder sur une déclaration sur l’honneur signée à cette fin par le consommateur.
Credit institutions may rely on a declaration of honour signed by consumers for that purpose.

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l'honneur et, à moins qu'il ne soit question d'une subvention de faible valeur, toute pièce justificative demandée par l'ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
For that purpose the applicant shall submit a declaration on his or her honour and, unless the grant is a low value grant, any supporting documents requested, on the basis of a risk assessment, by the authorising officer responsible.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
For that purpose, the applicant shall submit a declaration on his honour and, for applications for a grant exceeding EUR 25 000, any supporting documents requested, on the basis of his risk assessment, by the authorising officer responsible.