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Atteinte à la liberté et l'honneur sexuels
Attestation sur l'honneur
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester sur l'honneur
Attester une procédure
Certification sur l'honneur
Certifier
Certifier sur l'honneur
Certifier une procédure
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Délit contre l'honneur
Infraction contre l'honneur
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
Le tout respectueusement soumis
Remarque portant atteinte à l'honneur

Vertaling van "attestation sur l’honneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attester sur l'honneur [ certifier sur l'honneur ]

attest on honour [ attest on honor | certify on honour | certify on honor ]


attestation sur l'honneur [ certification sur l'honneur ]

attestation on honour [ attestation on honor | certification on honour | certification on honor ]




délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

offence against personal honour


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]

Verification of Policy Loan Interest by the Insurer


atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offences against sexual liberty and honour


déclaration sur l'honneur attestant la communauté de vie

sworn statement of cohabitation


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. John Solomon: Aux élections provinciales, en Saskatchewan, n'importe qui peut se présenter et signer une attestation sur l'honneur déclarant: «Je m'appelle John Solomon, je n'ai pas de pièce d'identité, mais je prête serment sur l'honneur..».

Mr. John Solomon: Provincially in Saskatchewan anybody can walk in and sign an affidavit saying “I am John Solomon. I have no ID but I do so swear..”.


En cas de doute concernant cette attestation sur l’honneur, le pouvoir adjudicateur demande les preuves visées aux paragraphes 3 et 4.

In case of doubt on this declaration on the honour, the contracting authority shall request the evidence referred to in paragraphs 3 and 4.


Les demandeurs attestent sur l’honneur qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énumérées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier, sauf dans les cas prévus aux points a) et b) de l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier.

Applicants shall declare on their honour that they are not in one of the situations listed in Articles 106(1) and 107 of the Financial Regulation, except in the cases provided for in points (a) and (b) of Article 131(4) of the Financial Regulation.


7. Lorsque le pouvoir adjudicateur le demande, le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l’honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.

7. When requested by the contracting authority, the candidate or tenderer shall submit a declaration on honour from the intended subcontractor that he is not in one of the situations referred to in Articles 106 and 107 of the Financial Regulation.


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1. Les candidats et soumissionnaires fournissent une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.

1. Candidates and tenderers shall provide a declaration on their honour, duly signed and dated, stating that they are not in one of the situations referred to in Articles 106 and 107 of the Financial Regulation.


En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation.

In such a case, the candidate or tenderer shall declare on his honour that the documentary evidence has already been provided in a previous procurement procedure and confirm that no changes in his situation have occurred.


Aucune garantie sur le préfinancement ne pourra être demandée pour ce type de subventions; le statut juridique du bénéficiaire ainsi que sa capacité financière et opérationnelle seront attestés par une déclaration sur l’honneur, sans qu'il soit nécessaire de fournir des pièces justificatives, et aucun certificat établissant que le bénéficiaire n'est pas dans une situation d'exclusion ne sera exigé.

No need for beneficiaries to seek guarantees on pre-financing for such grants; legal status of the beneficiary as well as the financial and operational capacity will be demonstrated by a declaration of honour without the necessity to provide supporting documents, and no certification will be required that the beneficiary is not in an exclusion situation.


Son Honneur le Président : Avant de passer à l'ordre du jour, j'ai le très grand honneur de faire savoir au Sénat que j'ai reçu une copie certifiée conforme du décret du gouverneur en conseil C.P. 2008- 602, daté du 26 mars 2008, attestant que Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur la recommandation du premier ministre, a nommé M. Kevin MacLeod, d'Ottawa, en Ontario, huissier du bâton noir. Il entrera en fonction le 26 mai 2008.

The Hon. the Speaker: Before proceeding to Orders of the Day, honourable senators, it is my high honour to advise the Senate that I have received a certified copy of Order-in-Council P.C. 2008-602, dated March 26, 2008, attesting that Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, has appointed Kevin MacLeod, Esquire, of Ottawa, Ontario to be Usher of the Black Rod, effective May 26, 2008.


Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration (1430)

The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that each of the honourable senators named above had made and subscribed the declaration of qualification required by the Constitution Act, 1867, in the presence of the Clerk of the Senate, the Commissioner appointed to receive and witness the said declaration.


J'ai eu l'honneur d'être invitée par le groupe tactique du 3RCR de la BFC Petawawa durant l'opération Palladium en Bosnie-Herzégovine et je suis en mesure d'attester du professionnalisme des hommes et des femmes qui portent fièrement en public l'uniforme des Forces armées canadiennes.

I had the privilege of being the guest of 3RCR battle group from CFB Petawawa during Operation Palladium in Bosnia-Herzegovina. I can personally attest to the professional job of the men and women who proudly wear in public the uniform of a member of the Canadian armed forces.




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attestation sur l’honneur ->

Date index: 2023-12-29
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