Traduction de «son fonctionnement fera ensuite » (Français → Anglais) :

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.
Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.

Ces deux actes ont expiré le 31 décembre 2008, avant l’achèvement des développements liés au SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite, par le présent règlement et le règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , au plus tard jusqu’à l’achèvement de la migration du SIS 1+ vers le SIS II ou jusqu’à une date à arrêter par le Conseil, statuant conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Those acts expired on 31 December 2008 prior to the completion of the SIS II developments. They therefore needed to be supplemented firstly by Regulation (EC) No 1104/2008 and by Decision 2008/839/JHA and subsequently by this Regulation and Council Regulation (EU) No 1273/2012 of 20 December 2012 on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) at the latest until the termination of the migration from SIS 1+ to SIS II or until a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) and Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)

Ces deux actes ont expiré le 31 décembre 2008, avant l’achèvement des développements liés au SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite, par le présent règlement et le règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , au plus tard jusqu’à l’achèvement de la migration du SIS 1+ vers le SIS II ou jusqu’à une date à arrêter par le Conseil, statuant conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Those acts expired on 31 December 2008 prior to the completion of the SIS II developments. They therefore needed to be supplemented firstly by Regulation (EC) No 1104/2008 and by Decision 2008/839/JHA and subsequently by this Regulation and Council Regulation (EU) No 1272/2012 of 20 December 2012 on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) at the latest until the termination of the migration from SIS 1+ to SIS II or until a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) and Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)

La Commission fera ensuite rapport au Conseil et au Parlement européen et soumettra, le cas échéant, des propositions ou des recommandations en matière de suivi.
The Commission will then report to the Council and the European Parliament and, if and when appropriate, make proposals or recommendations for follow-up.

Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations relatives au fonctionnement du CER.
The progress report referred to in Article 7(2), preceding the interim evaluation, will give initial findings on the functioning of the ERC.

L'exercice de réduction des charges administratives vise à fournir une évaluation ex-post globale de la législation dans un domaine politique à tous les niveaux de la législation, pour ensuite identifier ce qui fera l'objet d'une réduction.
This administrative burden exercise aims to provide a comprehensive ex-post measurement of legislation in a policy area for all levels of legislation and then subsequent identification of reduction targets.

Les règles de la septième directive en matière d'aides au fonctionnement ont ensuite été prorogées à six reprises.
The operating aid rules of the Seventh directive were then prolonged six times.

Sur la base d'un inventaire des instruments existants (qui sera établi par la Commission en liaison avec le Secrétariat général du Conseil) et d'une mission de reconnaissance en Russie, la Commission fera rapport au Conseil d'ici la fin de 1999, et présentera ensuite, le cas échéant, des propositions d'action.
On the basis of an inventory of instruments in existence (to be drawn up by the Commission in liaison with the General Secretariat of the Council) and an identification mission in Russia, the Commission will report to the Council by the end of 1999 and will thereafter submit proposals for action as appropriate.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans, la Commission présentera au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision et fera, le cas échéant, des propositions en vue de la modifier ou de la compléter en fonction de l'établissement du marché commun et du développement de la politique commune des transports.
Two years after the entry into force of this Decision and every two years thereafter, the Commission shall present to the Council a report on the implementation of this Decision and shall make proposals to amend or supplement it as the establishment of the common market and the development of the common transport policy may require.