Traduction de «son entente initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

période initiale et son complément
initial and re-established stages

Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada

Entente Canada/Nouvelle-Écosse sur les économies de pétrole et son remplacement
Canada-Nova Scotia Agreement on Oil Substitution and Conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.
The Community policy of leniency, initially adopted in 1996 and based on the practice of the United States in this area, has considerably helped in the fight against cartels, in particular secret ones.

Lorsque, il y a cinq ans, Canadien a conclu son entente initiale avec American Airlines, 1 400 emplois sont passés au sud de la frontière.
On the other hand, when Canadian Airlines first entered into their agreement with American Airlines five years ago, 1,400 jobs went south.

Je ne peux pas l'attester, mais il m'a dit que dans l'entente initiale—il n'avait pas fait le calcul, mais il y a certains rajustements qui avaient été faits vers la fin—son ex-conjointe avait demandé que certains matins d'école lui soient comptés.
I can't testify to this, but he said that in the original agreement—he hadn't made the calculation, but there were certain adjustments toward the end—his ex-spouse said certain school mornings she wanted to have counted on her side.

La décision de la Commission est fondée sur l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante, qui permet de rouvrir l'enquête en cas de changement important de l’un des faits sur lesquels la décision initiale repose.
The Commission's decision is based on Article 9(2) of the Antitrust Regulation 1/2003 which allows for a re-opening of the investigation after a material change in any of the facts on which the original decision was based.

"Les États membres veillent à ce que les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 12 soient soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée, en tenant particulièrement compte des recommandations relatives à l'inspection des navires, élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, dans les conditions suivantes:"
‘Member States shall ensure that ships which are selected for inspection in accordance with Article 12 are subject to an initial inspection or a more detailed inspection, taking into account in particular the recommendations on ship inspections drawn up under the Paris MOU, as follows:’

L'enquête a été ouverte sur la base d'informations initiales qui ont permis de suspecter une possible entente sur le marché du verre pour tubes cathodiques.
The investigation was triggered by initial information pointing to a possible cartel in the CRT glass market.

La Commission avait initialement infligé des amendes à ces deux entreprises en novembre 2006 pour participation à une entente dans ce secteur (voir IP/06/1647).
The Commission had originally imposed fines on these two companies in November 2006 for participating in a cartel in this sector (see IP/06/1647).

Nous discutons pour le moment d'une hypothèse d'extension du mandat d'arrêt européen, et c'est sur cette hypothèse, sur l'extension à d'autres crimes non prévus initialement, que l'on tente d'arriver - et nous sommes confiants dans la possibilité de trouver un terrain d'entente - à une formulation qui tienne compte des différentes traditions juridiques, des différents cadres législatifs de chaque pays, afin que l'on n'opère pas, dans le sillon de l'alarme terroriste - bien réelle -, des choix qui ne nous permettraient plus, après coup, d'avoir un cadre législatif commun bien harmonisé.
There is no point in trying to put everything under one roof. We are discussing the possibility of extending the European arrest warrant and it is on this, the extension of the warrant to other offences not initially covered, that we are attempting – and we are confident that agreement will be reached – to find a way of accommodating the different legal traditions and the different legislative frameworks of each country, so that we can be sure that the decisions we take to address the current critical situation of terrorism will also provide us with a properly harmonised Community legislative framework.

46. note que le mémorandum d’entente entre le G7 et l’Ukraine est respecté, en ce qu’il a été clairement prouvé que l’achèvement de Khmelnitski et de Rivne 4 ne constituait pas la solution la moins coûteuse, et souhaite encourager toute initiative visant à doter l’Ukraine de sources d’énergie alternatives, ce qui serait davantage compatible avec ses propres demandes initiales et avec l’état des ressources énergétiques naturelles de l’Ukraine, encore que la plus grande ressource de cette dernière réside dans les économies d’énergie, ce qui constituera une stratégie efficace en vue d’une coopération énergétique avec d’autres pays d’Europe centrale et orientale ;
46. Notes that the G7‑Ukraine Memorandum of Understanding is being respected, in that the completions of Khmelnitski 2 and Rivne 4 have been clearly demonstrated not to be 'least‑cost', and wishes to encourage the moves towards alternative power sources for Ukraine, more in keeping with their original requests and Ukraine's own natural energy resources, though its greatest energy resource is saving, which will be an effective strategy for energy cooperation with other CEECs;

Certaines des entreprises qui avaient participé initialement aux ententes se sont retirées par la suite, ce qui a réduit l'efficacité de ces ententes.
Some of the undertakings which were originally party to the arrangements subsequently withdrew and thus reduced the effectiveness of the cartel.