Vertaling van "son deuxième moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

..deuxième cycle de l'enseignement secondaire technique | ..enseignement secondaire technique du deuxième cycle | enseignement secondaire technique,deuxième cycle
senior secondary technical education

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

deuxième voie son d'émission [ deuxième canal son de télévision ]
special audio programming channel [ second audio programming channel ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

opérateur en deuxième transformation des viandes | opératrice en deuxième transformation des viandes | opérateur de transformation des viandes/opératrice de transformation des viandes | opératrice en première transformation des viandes
abbatoir worker | meat processing operators | meat preparations operator | meatworker

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Jewellery Arabia 93 [ Deuxième exposition internationale du commerce de l'orfèvrerie, de la bijouterie et de l'horlogerie pour le Moyen-Orient ]
Jewellery Arabia 93 [ 2nd International Exhibition for the Middle East Gold, Jewellery, Clock and Watch Trade ]

MEDEF 93 [ Deuxième exposition internationale du Moyen-Orient sur la défense et la sécurité ]
MEDEF 93 [ 2nd Middle East International Defence and Security Show ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxième moyen tiré de ce que la partie requérante a droit à une indemnisation à charge de l’Union européenne au titre des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, parce que la Commission européenne et le Tribunal ont tous deux commis une violation manifeste du principe d’égalité de traitement et imposé un traitement discriminatoire à la partie requérante.
Second plea in law, alleging that the applicant has a right to damages against the European Union under Article 268 and Article 340 second paragraph of the TFEU because the European Commission and the General Court both manifestly breached the principle of equal treatment and discriminated against the applicant.

Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 1, et 296, deuxième alinéa, TFUE et du principe de motivation des actes juridiques et d’une erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où la Commission aurait constaté à tort et sans en fournir les motifs, que le régime de garantie était susceptible de fausser la concurrence d’autres coopératives et de fournisseurs de produits d’investissement ainsi que d’affecter les échanges entre États membres.
Second plea in law, alleging infringement of Articles 107(1) TFEU and 296, second paragraph, TFEU and of the principle that reasons must be given for legal acts, and an error in the assessment of the facts, inasmuch as the Commission held, wrongly, and without providing reasons, that the guarantee scheme was likely to distort competition with other cooperatives and providers of investment products and to affect trade between Member States.

Deuxième moyen tiré de l’obligation d’action qui incombe à la Commission en vertu du principe de non-discrimination, de l’article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 178/2002 ainsi que des articles 23 et 24 du règlement no 999/2001.
Second plea in law, based on the Commission’s duty to act, in accordance with the principle of non-discrimination, the second sentence of Article 7(2) of Regulation No 178/2002, and Articles 23 and 24 of Regulation No 999/2001.

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans les cas où les caractères qui forment le code d'identification ne permettent pas l'application d'un dispositif d'identification électronique pourvu du même code d'identification unique, l'État membre concerné peut autoriser, sous la surveillance de son autorité compétente, que le deuxième moyen d'identification porte un code différent, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:
2. By way of derogation from paragraph 1, where the characters forming the animal's identification code do not permit the application of an electronic identifier with the same unique identification code, the Member State concerned may allow that, under the supervision of its competent authority, the second means of identification may bear a different code, provided each of the following conditions are fullfilled:

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le deuxième moyen d'identification, jusqu'à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l'animal.
By way of derogation from the first subparagraph, for reasons related to the physiological development of the animals, that period may, for the second means of identification, be extended up to 60 days following the birth of the animal.

Deuxième moyen: le Tribunal a également violé l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution (article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que la Commission était habilitée à opérer des corrections financières sous forme d’extrapolation (première branche du deuxième moyen).
Second ground of appeal: The General Court infringed Article 24(2) of Regulation No 4253/88 in conjunction with the principle of conferred powers (Article 5(2) EU, Article 7 TFEU), as it unlawfully authorised the Commission to make financial corrections by way of extrapolation (first part of the second ground of appeal).

D’autre part, la Commission n’aurait pas dû utiliser la technique de sondage à laquelle elle a eu recours afin d’opérer une réduction par extrapolation au niveau de l’ensemble du programme (deuxième branche du deuxième moyen).
Second, the Commission was not able to apply the samples which it used to reduce the financial contribution for the entire programme by means of extrapolation (second part of the second ground of appeal).

Par dérogation, dans les cas où il s'avère impossible que les deux moyens d'identification portent le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le deuxième moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.
By way of derogation, in cases where it is not possible for the two individual means of identification to bear the same unique identification code, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.

Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, dans les cas où il s'avère impossible d'apposer sur l'animal un moyen d'identification électronique avec le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le deuxième moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.
Notwithstanding the third subparagraph of Article 4(1), in cases where it is not possible to apply an electronic identifier with the same unique identification code to the animal, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and that individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.

Si, jusqu’à présent, nous pensons encore ce que nous avons dit ces dix dernières années, nous devons créer les ressources budgétaires nécessaires, et le premier moyen pour y parvenir est la flexibilité, tandis que le deuxième moyen réside dans la création de ressources propres au Parlement, les ressources propres de l’Union européenne.
If, to this day, we still believe what we have been saying for the last ten years, we must create the necessary budgetary resources, and the primary means of achieving this is flexibility, while the secondary means is the creation of Parliament’s own resources, the European Union’s own resources.