Vertaling van "son côté le législateur doit exercer " (Frans → Engels) :

De son côté le Législateur doit exercer le contrôle de l'activité de l'exécutif.
For its part, the legislator must supervise the work of the executive.

De son côté, le législateur fédéral impose au gouvernement central une condition additionnelle.
The federal lawmaker imposes an extra requirement on the central government.

Comme il s’agit d’une dérogation, l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour faire en sorte que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) and Article 207(2) TFEU.

Comme il s'agit d'une dérogation, l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) TFEU.

Nous croyons que, à l'instar de n'importe quelle autre société de la Couronne qui exerce des activités aux côtés des institutions du secteur privé, EDC doit avoir un mandat bien défini en matière de politique publique, pour que son rôle soit clair et sans ambiguïté.
It is our view that, as with any Crown corporation that operates alongside private sector institutions, it is vital to very carefully define EDC's public policy mandate so that its role, going forward, is clear and unambiguous.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Autrement dit, il ne s'agit plus d'être d'accord ou non sur les directives que le premier ministre donne à la Gouverneure générale quant à la manière d'exercer son pouvoir constitutionnel. Nous sommes plutôt en présence d'un premier ministre qui refuse carrément d'aviser la Gouverneure générale quant à la manière dont elle doit exercer son pouvoir et s'acquitter de son mandat constitutionnel.
In other words, this is not a case of agreeing or not with how the Prime Minister directs and advises the Governor General to exercise a constitutional power; rather, it is a case of a Prime Minister who is openly refusing to advise the Governor General on how to exercise a mandatory constitutional power.

Il est clair que la loi actuelle, comme la loi antérieure sur les prêts et bourses, s'applique plus aux autres provinces qu'au Québec, qui est la seule qui a exercé son droit de retrait, et aux Territoires du Nord-Ouest. Notre responsabilité en tant que législateurs, c'est de faire en sorte que la loi soit la meilleure possible (1205) Même s'il est certain que le Québec va continuer d'exercer son droit de retrait parce qu'on a développé au Québec toute une pratique particulière, toute une pratique différente sur la question des prêts et bourses, eh bien, même si le Québec va continuer à vivre son expérience personnelle à côté, il faut qu'on ait une loi qui, dans les provinces où elle s'appliquera, puisse avoir, le plus possible, une application correcte, honnête et fonctionnelle.
Our duty as legislators is to ensure that the legislation is the best it can be (1205) While Quebec will certainly continue to exercise the right to opt out-because in Quebec, we have developed an entirely different system, we have a completely different approach to student loans-and continue to do its own thing, legislation is needed and, in the provinces which will be governed by it, this legislation must be administered correctly, honestly and effectively.

8. Il s’ensuit que, selon la jurisprudence à ce jour, le législateur peut criminaliser une conduite s’il a « une appréhension raisonnée de préjudice » à autrui ou à la société dans son ensemble, et il y a de la doctrine à l’effet que ce risque doit être « important », mais il n’y a pas d’affirmation de la part du tribunal sur le degré de risque qui doit exister pour que le législateur intervienne ou, facteur plus important, quelles sont les limites au droit criminel (ou la paix, l’ordre et le bon gouvernement (POBG)), aux pouvoirs, et où se trouve la ligne de démarcation entre les questions « d’ordre public » et « d’ordre privé ».
8. If follows that according to the jurisprudence to date, Parliament can criminalize conduct if it has a “reasoned apprehension of a risk of harm” to others or to society as a whole and there is some authority that the risk in question must be “significant” but there is no clear statement from the Court as to what level of risk must exist before Parliament can act or, more importantly, what limits exist on the Criminal law, (or the Peace, Order and Good Government (POGG)), powers, and where the line is to be drawn between “public” and “private” matters.