Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «son client soient considérées » (Français → Anglais) :

Je dirais d'autre part qu'en ce qui me concerne, vous êtes avant tout au service des députés de l'opposition et des députés d'arrière-banc du gouvernement et que si ceux-ci veulent que les relations entre l'avocat et son client soient considérées comme étant strictement confidentielles, c'est alors ainsi que le système doit fonctionner.

But the other thing is, my view is that your services primarily belong to the opposition and government backbenchers, and if those people want it treated in strict confidentiality akin to solicitor-client confidentiality, then that's the way the system should work.


l’exigence que les fonds des clients soient transférés par le biais de comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d’autres créanciers en cas de faillite.

a requirement that customers’ monies be transferred via strictly segregated customer accounts and that those accounts not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.


9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que ...[+++]

9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:


Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée.

In order to ensure the most effective use of available resources and to allow a substantive development of the broadband Internet in rural areas, the pertinent operations should be considered eligible without limitation in the size of the related infrastructure.


que l'UE examine son approche en matière de recherche et de développement, afin de faire en sorte que les innovations environnementales et les nouvelles innovations de pointe, telles que les piles à combustible, soient considérées comme des priorités et que toutes les synergies soient pleinement exploitées;

the EU to examine its research and development approach to ensure that environmental innovations and new cutting edge innovations such as fuel cells are treated as a priority and that all synergies are fully exploited;


c)exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.

(c)a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.


c) exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.

(c) a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.


Pour les 10 substances prioritaires restantes, il n'existe aucune preuve qu'elles soient "toxiques, persistantes et bioaccumulables" ou soient considérées "à un degré équivalent" comme sujettes à caution à la lumière des meilleures informations scientifiques disponibles.

For the remaining 10 priority substances, there is no evidence that these are "toxic, persistent and liable to bio-accumulate" or that they give rise to an "equivalent level of concern" based on the best available knowledge.


La Commission propose que les périodes indiquées dans le scénario de référence soient considérées comme des périodes maximales, et que les dates fixées par le Conseil soient des dates-butoirs.

The Commission proposes that the periods given in the reference scenario should be viewed as maximum periods and that the dates fixed by the Council should be deadlines.


L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Joshua Bortolotti, âgé de 12 ans, et de sa sœur Sophia, âgée de 4 ans, pétition signée par 30 Canadiens qui attirent l'attention du Sénat sur le traitement de l'autisme. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les personnes ...[+++]

Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour to present the following petition on behalf of 12-year-old Joshua Bortolotti and his four-year-old sister Sophia, containing the names of 30 Canadians who are petitioning the Senate with reference to treatment and therapy for autism and, in particular, that Parliament be called upon, first, to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for people with autism and, second, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each of the provinces to teach IBI/ABA treatment.


w