Traduction de «son cabinet étaient clairement » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Pourtant, des documents diffusés par la Commission des plaintes du public contre la GRC montrent que le premier ministre et son cabinet étaient clairement impliqués dans la décision d'intervenir pour disperser les manifestants.
However, documents released by the RCMP Public Complaints Commission show that the Prime Minister and his office were up to their eyeballs in taking action against the APEC protesters.

En ce qui concerne les 19 dossiers dont les résultats définitifs sont désormais disponibles et qui ont été analysés en détail et clôturés par la Commission, les États membres ont indiqué que la situation personnelle, la confiance en soi et l’employabilité des travailleurs concernés s’étaient clairement améliorées grâce à l’assistance et aux services fournis par le FEM, même s’ils n’avaient pas toujours retrouvé de travail dans l’immédiat.
Regarding the 19 cases for which final results are now available and which have been fully analysed and wound up by the Commission, Member States have reported that the personal situation, self-confidence and employability of the workers concerned had clearly improved thanks to the EGF assistance and the services provided, even though they did not always find new work immediately.

Les consultations portaient également sur les conférences de l’IATA relatives à l’organisation des créneaux et des horaires; elles ont révélé que, dans leur forme actuelle, celles-ci étaient clairement compatibles avec les règles de concurrence.
The public consultations also covered IATA slots and scheduling conferences, revealing that in their present form they are clearly compatible with the competition rules.

La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.
The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.

Afin d'assurer la sécurité juridique, il y a néanmoins une réelle nécessité d'indiquer clairement que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit qui ont été agréés en vertu de la directive 84/253/CEE sont réputés l'être en vertu de la présente directive,
In order to ensure legal certainty, there is a clear need to indicate that statutory auditors and audit firms that have been approved under Directive 84/253/EEC are considered as approved under this Directive,

2. Les entités d'audit de pays tiers enregistrées conformément à l'article 45 figurent clairement dans le registre en cette qualité et non comme cabinets d'audit.
2. Third-country audit entities registered in accordance with Article 45 shall be clearly indicated in the register as such and not as audit firms.

Si les participants étaient clairement d'accord en ce qui concerne la séparation juridique, gestionnelle et comptable, la question de la séparation de la propriété a soulevé certaines hésitations.
While there was clear agreement on legal, managerial and accounting separation, the question of separation of ownership gave rise to hesitation in some quarters.

- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao,
- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Macao SAR,

- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,
- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.