Traduction de «son autorité compétente puisse obtenir » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10.
1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.

l’autorité compétente puisse obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant du BEAA et du HCR, quant à la situation générale qui règne dans les pays d’origine des personnes concernées; et
the competent authority is able to obtain precise and up-to-date information from various sources, such as, where appropriate, from EASO and UNHCR, as to the general situation prevailing in the countries of origin of the persons concerned; and

a) l’autorité compétente puisse obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du HCR ? et du Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪, quant à la situation générale qui règne dans les pays d’origine des personnes concernées, et
(a) the competent authority is able to obtain precise and up-to-date information from various sources, such as, where appropriate, from the UNHCR ð and the European Asylum Support Office ï , as to the general situation prevailing in the countries of origin of the persons concerned; and

l'autorité compétente puisse obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du HCR et du Bureau européen d'appui en matière d'asile, quant à la situation générale qui règne dans les pays d'origine des personnes concernées, et
the competent authority is able to obtain precise and up-to-date information from various sources, such as, where appropriate, from the UNHCR and the European Asylum Support Office, as to the general situation prevailing in the countries of origin of the persons concerned; and

l’autorité compétente puisse obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant du HCR, quant à la situation générale qui règne dans les pays d’origine des personnes concernées, et
the competent authority is able to obtain precise and up-to-date information from various sources, such as, where appropriate, from the UNHCR, as to the general situation prevailing in the countries of origin of the persons concerned; and

La Commission contactera les autorités compétentes pour obtenir une copie officielle de la loi en question, ainsi que toute information pertinente, quant à l’application du système d’attribution des marchés publics de travaux en Grèce, afin qu’elle puisse examiner la compatibilité de cette loi avec l’arrêt de la Cour de justice déjà cité.
The Commission will contact the competent authorities to obtain an official copy of the law in question, as well as any relevant information relating to the application of the system for awarding public works contracts in Greece, with a view to examining the compatibility of this law with the above-mentioned judgment of the Court of Justice.

Les États membres veillent à ce que la notification à l'autorité compétente puisse être effectuée par lettre, courrier électronique, télécopie ou téléphone, sous réserve dans ce dernier cas qu'une confirmation soit donnée par écrit sur demande de l'autorité compétente.
Member States shall ensure that notification to the competent authority can be done by mail, electronic mail, telecopy or telephone, provided that in the latter case confirmation is notified by any written form upon request by the competent authority.

Or, s'il peut apparaître justifié de laisser à l'autorité compétente d'un État membre la faculté de refuser de prêter assistance, notamment dans le cas de l'existence d’une procédure judiciaire en cours ou d'un jugement définitif, il n'est pas acceptable qu'une autorité compétente puisse arguer d' "une charge administrative disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction intracommunautaire, mesurée en termes de préjudice potentiel pour le consommateur" ou encore d’une motivation insuffisante de la demande pour rejeter la demande d’assistance mutuelle.
If it is possible to justify allowing the competent authority of a Member State the freedom to refuse to lend assistance, particularly in the event of ongoing judicial proceedings or a final judgment, it is not acceptable for a competent authority to argue that there would be 'a disproportionate administrative burden on the requested authority in relation to the scale of the intra-Community infringement, in terms of the potential consumer detriment' or that a 'request is not well founded' and refuse the request for mutual assistance.