Traduction de «son application provisoire devra cesser » (Français → Anglais) :

Lorsque le Conseil arrête une décision concernant l'application provisoire, il prend la responsabilité politique d'appliquer provisoirement un accord dont il sait qu'il peut être rejeté ultérieurement par le Parlement et que, par conséquent, son application provisoire devra cesser si l'accord n'entre pas en vigueur.
When the Council takes a decision on provisional application it takes political responsibility of provisionally applying an agreement which it knows can be rejected at a later stage by Parliament and that thereby its provisional application would have to be ended without the agreement coming into force.

Or, s'il fallait suivre la procédure et les délais contraignants proposés par le député dans son projet de loi, une telle application provisoire des accords ne serait pas possible.
If we were to abide by the process and the restricting delays stipulated by the hon. member in his bill, we would not be able to implement the agreements on a temporary basis.

Enfin, et c'est très important maintenant, surtout étant donné l'entente entre les grandes puissances au sujet de l'Iran et de son programme nucléaire, que le Canada et le reste de la communauté internationale continuent d'exprimer clairement que même s'ils voient des progrès en ce qui concerne les questions nucléaires, un objectif auquel ils aspirent tous — la question de savoir si ces progrès seront réalisés demeure évidemment ouverte —, si l'Iran souhaite être accueilli à nouveau dans la communauté des nations, le pays devra cesser de parrainer le terrorisme, et cesser de soutenir Bashar al-Assad en Syrie. Il devra également cesser de financer des organismes terroristes comme le Hezbollah et le Hamas, cesser de faire des déclarations encourageant le génocide contre Israël, et cesser la série de violations constantes des droits de la personne commises contre ses propres habitants et conçues pour terroriser les gens, surtout les femmes et les minorités, mais aussi les défenseurs des droits de la personne, les avocats et les militants politiques, entre autres.
Finally, it's equally important now, especially given the deal among the great powers on Iran and its nuclear program, for Canada and the rest of the international community to continue to make clear that even if we do see progress on addressing the nuclear questions, which is something that we all aspire to—it remains an open question, of course, as to whether that progress will actually be achieved—for Iran to be welcomed back into the community of nations, it will need to stop its sponsorship of terrorism, including its ongoing support for Bashar al-Assad in Syria; stop funding terrorist organizations like Hezbollah and Hamas; stop making statements inciting genocide directed against Israel; and stop the myriad of ongoing human rights abuses directed at its own population that are designed to terrorize its people, especially women and minorities but also human rights defenders, lawyers, and political activists, among others.

(r) demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front, y compris le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact (conformément aux recommandations de l'OSCE), le retrait de toute artillerie et l'abandon de son utilisation, l'augmentation significative du nombre d'observateurs de l'OSCE, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix mandatée par les Nations unies dans le cadre de l'application d'un accord de paix; demander à l'Arménie de cesser d'envoyer des appelés de l'armée régulière pour servir dans le Haut-Karabakh;
(r) call on Armenia and Azerbaijan to undertake confidence-building measures along the front lines, including withdrawal of snipers from the line of contact (in accordance with OSCE recommendations), the pullback and cessation of use of any artillery and a significant increase in the number of OSCE monitors, as an interim measure until a UN-mandated multinational peacekeeping force is deployed as part of the implementation of a peace agreement; call on Armenia to stop sending regular army conscripts to serve in Nagorno-Karabakh;

Comme le signalait le Globe and Mail dans son édition du 2 mars, si la fondation n'obtient pas d'argent frais, elle devra cesser ses activités en mars 2010, soit dans un an, et 25 réseaux de recherche qui étudient les changements climatiques et les questions connexes devront eux aussi cesser leurs activités.
As reported in The Globe and Mail on March 2, without new funding, the foundation will shut by March 2010, one year from now, and 25 research networks that have studied climate change and related issues will close down with it.

46. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
46. Calls on the Council to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

42. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
42. Calls on the Council to consult Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

Quatrièmement, elles étendront le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Les modifications proposées permettront au Tribunal de prononcer, lorsque les conditions applicables sont remplies, des ordonnances provisoires pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle à l'étape de l'enquête du commissaire de la concurrence.
The proposed amendments will enable the tribunal to issue interim orders, when certain conditions have been met, to put an end to an anti-competitive practice at the commissioner's investigation stage.

Dans l'attente de la ratification et de l'entrée en vigueur de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Slovénie, cet accord devra permettre l'application provisoire des dispositions sur le commerce et les mesures d'accompagnement de l'Accord européen.
Pending the ratification and entry into force of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States and the Republic of Slovenia, this Agreement is to enable the provisions on trade and accompanying measures to be applied provisionally.