Vertaling van "telle application provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

application à titre provisoire | application provisoire
provisional application

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Protocole additionnel à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route
Additional Protocol to the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, s'il fallait suivre la procédure et les délais contraignants proposés par le député dans son projet de loi, une telle application provisoire des accords ne serait pas possible.
If we were to abide by the process and the restricting delays stipulated by the hon. member in his bill, we would not be able to implement the agreements on a temporary basis.

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

Lorsqu'un retard dans l'imposition de telles mesures provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
Where a delay in the imposition of such provisional measures would cause damage which would be difficult to repair it is necessary to allow the Commission to adopt immediately applicable provisional measures.

b) il y a été fait appel conformément à un prospectus, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 26 février 1986 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;
(b) the amount was raised pursuant to the terms of a prospectus, preliminary prospectus or registration statement filed before February 26, 1986 with a public authority in Canada pursuant to and in accordance with the securities legislation of Canada or of any province, and, where required by law, accepted for filing by that public authority, or

Le Conseil a décidé que l'accord devrait être appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa ratification par toutes les parties concernées. Il doit, pour que l'application provisoire soit effective, informer toutes les autres parties à l'accord que telle est son intention. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Conseil n'a pas encore agi ainsi.
The Council has decided that the agreement should be applied provisionally, pending ratification by all the parties concerned. For provisional application to take effect it must inform all the other parties to the agreement that this is its intention.

Toutefois, faute d'une telle entente avec les comptables américains, le BSIF devrait intervenir et exercer son pouvoir afin d'imposer des principes applicables aux regroupements d'entreprises et à la comptabilisation de l'achalandage à titre de solution provisoire.
However, failing such an agreement with the American accounting profession, OSFI should step in and use its power to specify principles of combinations and accounting for goodwill to the American standard as an interim solution to this problem.

Il nous semble pourtant qu'il devrait se borner à offrir des encouragements fiscaux plutôt que des prêts ou des garanties de prêt (1610) Si, dans sa grande sagesse et grâce à sa majorité, le gouvernement décide d'aller de l'avant avec ce projet de loi, nous lui suggérons de fixer un délai d'application au projet de loi, une disposition de réexamen, et de s'assurer que la communauté financière internationale comprend bien pourquoi cette industrie canadienne a besoin d'une telle mesure d'assistance provisoire.
However, it seems to us the role should concentrate on providing appropriate tax incentives rather than loans or loan guarantees (1610 ) If in its wisdom and with its majority the government decides to proceed with this bill, we caution it to put a time limit in the bill, a sunset clause as it were, and to ensure that the international financial community fully understands why this temporary assistance to this Canadian industry is needed.

Un tribunal de la justice pour adolescents pourrait prendre en considération une telle déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande d’assujettissement ou de non-assujettissement à une peine applicable aux adultes (alinéa (82(1)b)), dans le cadre d’une demande de mise en liberté provisoire ou aux fins de la détermination de la peine appropriée pour une infraction (alinéa 82(1)c)).
A youth justice court could take such a finding of guilt into account in considering an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 82(1)(b)). A court could also make use of the finding of guilt in considering an application for judicial interim release or in determining the appropriate sentence to impose for an offence (clause 82(1)(c)).