Vertaling van "son application effective pourrait cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.

Même si des mesures supplémentaires ont été prises, l'application effective des règles et procédures budgétaires pourrait être améliorée au niveau national
Although additional steps have been taken, enforcement of budgetary rules and procedures could be enhanced at the national level

Les autorités slovaques doivent cependant encore fournir des preuves en ce qui concerne le régime de sanctions applicable en cas d'infraction au règlement afin d'assurer l'application effective de celui-ci.
However, the Slovak authorities still need to provide evidence for rules on penalties in case of Regulation breach to ensure effective application of the Regulation.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paiement.
However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.

52. note que le parlement hongrois a promulgué une législation en matière pénale et civile afin de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux; considère que les mesures législatives sont un point de départ important pour atteindre l'objectif d'une société exempte d'intolérance et de discrimination à travers l'Europe, vu que des mesures concrètes ne peuvent se fonder que sur une législation ferme; relève cependant que la législation doit faire l'objet d'une application effective;
52. Notes that the Hungarian Parliament has enacted legislation in criminal and civil areas to combat racial incitement and hate speech; considers that legislative measures are an important starting point to achieve the goal of creating a society free from intolerance and discrimination throughout Europe, as concrete measures can only be built upon firm legislation; points out, however, that legislation needs to be actively implemented;

51. note que le parlement hongrois a promulgué une législation en matière pénale et civile afin de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux; considère que les mesures législatives sont un point de départ important pour atteindre l'objectif d'une société exempte d'intolérance et de discrimination à travers l'Europe, vu que des mesures concrètes ne peuvent se fonder que sur une législation ferme; relève cependant que la législation doit faire l'objet d'une application effective;
51. Notes that the Hungarian Parliament has enacted legislation in criminal and civil areas to combat racial incitement and hate speech; considers that legislative measures are an important starting point to achieve the goal of creating a society free from intolerance and discrimination throughout Europe, as concrete measures can only be built upon firm legislation; points out, however, that legislation needs to be actively implemented;

B. considérant que le changement d'approche à l'égard des pays du voisinage européen doit cependant s'accompagner d'une méthodologie plus claire en matière d'évaluation pour mesurer les exigences en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre des plans d'action de la PEV et nécessite la prévision d'un mécanisme d'application effective des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux;
B. whereas the change of approach towards European Neighbourhood countries needs however to be followed by a clearer methodology of benchmarking to measure human rights and democracy requirements within ENP Action plans and requires the inclusion of an enforcement mechanism of the legally binding human rights clauses of international agreements,

4. souligne particulièrement la nécessité d'une véritable coopération en ce domaine avec l'OIT; demande à la Commission de formuler des recommandations à l'adresse des gouvernements bénéficiaires concernés en sorte d'obtenir une application effective des conventions de l'OIT et souligne que l'absence de progrès perceptibles dans la mise en œuvre effective de ces dernières pourrait entraîner un retrait temporaire des avantages qu'offre le SPG+, en application des procédures prévues dans le règlement du Conseil relatif aux SPG+;
4. Stresses particularly the need to effectively in this field with the ILO; requests that the Commission make recommendations to the beneficiary governments concerned that they should achieve effective implementation of ILO conventions, and stresses that their failure to demonstrate relevant progress towards effective implementation could lead to temporary withdrawal of GSP+ privileges in accordance with the procedures contemplated in the GSP Plus Council Regulation;