Traduction de «son amendement rejetant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement rejeté
amendment negatived

rejeter un amendement
disagree to an amendment

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks

pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]
pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]

substance toxique [ dioxine | produit toxique | rejet toxique | substance nocive | toxicité ]
toxic substance [ dioxin | harmful substance | toxic discharge | toxicity | toxic product | toxic waste | Toxicity(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

des amendements rejetant la définition large du «transport intermodal» qu’elle a proposée pour tenir compte de l’évolution du transport par conteneurs.
amendments that reject the broad definition of "intermodal transport" proposed by the Commission, which takes into account the evolution of container trade.

par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification.
by notification of a decision modifying the original amount of the fine or periodic penalty payment or refusing an application for modification.

Sur cette base, la Commission a accordé des réductions d’amendes à deux entreprises et a rejeté une demande.
On this basis, the Commission granted fine reductions to two undertakings and rejected one application.

Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit : " i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir qui est un conjoint pour l'applica- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit : " j) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Du consentement unanime, le Comité reprend l'amendement de Leon Benoit, qui avait été réservé : - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit : " pour établir la filiation et la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b), ainsi que les délais " Du consentement unanime, Leon Benoit retire son amendement.
Leon Benoit moved, - That Clause 43 be amended by striking out line 31, on page 22, and substituting the following therefor: " (i) subject to affirmative resolution of the House of Commons defining who is a spouse for the purposes" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit moved, -That Clause 43 be amended by striking out line 33, on page 22, and substituting the following therefor: " (j) subject to affirmative resolution of the House of Commons, defining what constitutes a relationship" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 By unanimous consent, the Committee reverted to Leon Benoit's amendment, which was allowed to stand and reads as follows: - That Clause 43 be amended by striking out line 38, on page 21, and substituting the following therefor: " parentage and evidence of residence in Canada for the purposes of paragraph 6(1)(b) and the times when those ap-" By unanimous consent Leon Benoit withdrew his amendment.

Ces obligations ont été confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt de décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).
These obligations have been confirmed by the EU's General Court in a December 2010 ruling (case T-141/08), dismissing E.ON's appeal against a €38 million fine the Commission imposed on it in 2008 for the breach of a seal during an inspection (see MEMO/10/686)

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Autrement dit, une amende est réputée adoptée, sauf si le Conseil décide à la majorité qualifiée de la rejeter.
This means that a fine is deemed to be adopted unless the Council decides by qualified majority to reject it.

Je dois malheureusement, en toute déférence, rejeter son amendement et je propose un sous-amendement très simple à l'amendement du sénateur Maheu, qui consiste tout simplement à supprimer la dernière ligne de son amendement, c'est-à-dire l'alinéa c).
Regretfully and respectfully, I disagree, and I wish to propose a subamendment to Senator Maheu's amendment, which is very simple. All it does is delete the last line of her amendment, which is paragraph (c).