Vertaling van "son acte criminel soit prouvé " (Frans → Engels) :

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

1. rappelle que, malgré le potentiel et les avantages que l'informatique en nuage présente pour les entreprises, les citoyens, le secteur public et l'environnement, en particulier en termes de réduction des coûts, elle comporte une part non négligeable de risques et de défis, notamment en matière de respect des droits fondamentaux (respect de la vie privée et protection des données compris), parce qu'elle entraîne une aggravation des conséquences en cas de problème, que celui-ci soit provoqué par un mauvais fonctionnement, un abus, un acte criminel, ou un acte hostile perpétré par un autre pays;
1. Reiterates that alongside the potential and benefits of ‘cloud computing’ for businesses, citizens, the public sector and the environment, in particular in terms of cost reduction, it entails significant risks and challenges, particularly for fundamental rights (including privacy and data protection) and by increasing impact in case of disruptions, whether they are caused by malfunction, malpractice, criminal action or hostile action by another country;

Cependant, le fait que l’auteur d’une infraction qui commet un acte criminel soit stigmatisé dans son jugement comme membre d’un grand groupe de personnes qui est, pour ainsi dire, tenu collectivement responsable des actes commis par un seul individu, n’est pas une nouveauté dans l’histoire de l’humanité – cela a toujours existé – mais il n’en demeure pas moins que c’est toujours aussi condamnable.
However, the fact that a single offender who commits a criminal act is embedded in his judgment as part of a large group of people who, so to speak, are held collectively responsible for the acts of one individual, is nothing new in the history of humanity – it has always occurred – but it is always equally condemnable.

Tant que ces accidents n’auront pas été reconstitués et qu’il ne sera pas prouvé qu’il s’agissait en réalité du résultat de la combustion, il faut supposer, en Irlande, également, qu’un acte criminel a eu lieu par lequel ces substances toxiques, ce PCB, ont été incorporées.
As long as these accidents have not been reconstructed and it remains unproven that it really was the result of burning, it must be assumed, in Ireland, too, that a criminal act took place whereby these toxic substances, this PCB, were admixed.

2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
2. The servant or agent of the carrier or of the performing carrier shall not be entitled to the benefit of those limits if it is proved that the damage resulted from an act or omission of that servant or agent done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

1. Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
1. The carrier shall not be entitled to the benefit of the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8 and Article 10(1), if it is proved that the damage resulted from an act or omission of the carrier done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

2. En ce qui concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres visés au paragraphe 1, le transporteur n’est responsable que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
2. So far as concerns articles stowed on the outside of the vehicle, including the boxes referred to in paragraph 1, the carrier shall be liable in respect of articles placed on the outside of the vehicle only if it is proved that the loss or damage results from an act or omission, which the carrier has committed either with intent to cause such a loss or damage or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.

Les limites de responsabilité prévues aux présentes règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
The limits of liability provided for in these Uniform Rules as well as the provisions of national law, which limit the compensation to a fixed amount, shall not apply if it is proved that the loss or damage results from an act or omission, which the carrier has committed either with intent to cause such loss or damage, or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.

La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne.
The Committee also demands a ban on such invasions of privacy, except in those cases in which the measure fulfils all the following requirements: it is necessary, has proper justification, is the only possible solution, is proportionate to the crime, is limited in time and has been decided upon in the courts.