Vertaling van "bénéfice des limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recommandations communes présentées par les États membres concernés fournissent des arguments en faveur de l'exemption de minimis, en raison de l'augmentation des coûts occasionnés par la gestion des captures accidentelles, aussi bien à bord (tri et conditionnement, stockage et conservation) qu'à terre (transport et stockage, conservation, commercialisation et transformation ou destruction en tant que déchets spéciaux), par rapport aux bénéfices économiques limités et parfois inexistants susceptibles d'être obtenus à partir de ces captures accidentelles.
The joint recommendations submitted by the concerned Member States support the case for the de minimis exemption, due to the increased costs entailed in the management of unwanted catches, both on board (sorting and boxing, storage and conservation) and on land (transport and storage, conservation, marketing and processing or destruction as special waste), compared to the limited and sometimes inexistent economic profit that could be derived from those unwanted catches.

1. Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l’article 10, s’il est prouvé que les dommages résultent d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
1. The carrier shall not be entitled to the benefit of the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8 and paragraph 1 of Article 10, if it is proved that the damage resulted from an act or omission of the carrier done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

Cette situation est partiellement due au fait que les entreprises des bassins maritimes de l’UE n'utilisent pas suffisamment les synergies, ce qui entraîne une fragmentation et des bénéfices économiques limités.
This is partly because businesses across EU sea basins do not sufficiently use synergies, which causes fragmentation and limited economic gain.

Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise le projet de loi C-91; en éliminant les échappatoires internationales qui permettent d'éviter de payer des impôts; en imposant tous les bénéfices réalisés dans notre pays de manière égale et proportionnelle à l'imposition actuelle des particuliers.
There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.

Des règles plus précises concernant l'octroi, la limitation et le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs de protection internationale: sur la base de ces nouvelles règles, les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a introduit une demande ultérieure.
More specific rules on granting, reducing and withdrawing material reception conditions for applicants for international protection. On the basis of the new rules, member states may reduce or, in exceptional and duly justified cases, withdraw material reception conditions when an applicant has lodged a subsequent application.

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.
The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

1. Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
1. The carrier shall not be entitled to the benefit of the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8 and Article 10(1), if it is proved that the damage resulted from an act or omission of the carrier done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

Toutefois, ce bénéfice est limité aux sociétés qui assurent à la fois la gestion technique et la gestion de l’équipage d’un même navire («gestion totale»), alors que la possibilité de bénéficier d’une taxe au tonnage ou d’autres aménagements fiscaux n’existe pas pour ces activités de gestion lorsqu’elles sont exercées séparément.
However, eligibility is limited to the joint provision of both technical and crew management for a same vessel (‘full management’), while those activities are not eligible to the tonnage tax or other tax arrangements when provided individually.

ΕΝΑΕ a enregistré quelques bénéfices nets limités, en 1997 et en 1998 (30).
HSY recorded slight net profits in 1997 and 1998 (30).

Par exemple, si je vends des immeubles qui valent 2 millions de dollars et que je dis à mes clients que je suis reconnu par l'APCHQ alors que c'est un mensonge, même si je ne retire aucun bénéfice, même si j'ai l'intention que l'immeuble soit effectivement construit, cela constitue une fraude, et le montant de cette fraude est égal à la valeur de l'immeuble, c'est-à-dire 2 millions de dollars, même si mon bénéfice personnel se limite à mon profit dans l'immeuble.
For example, if I sell buildings worth $2 million and I tell my clients I am certified by the APCHQ when that is a lie, even if I receive no benefit, even if I intend for the buildings to actually be built, that's fraud, and the amount of the fraud is equal to the value of the building, $2 million, even if the benefit to me personally is limited to my profit in the building.