Traduction de «son accès était strictement » (Français → Anglais) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

Elle considère, à ce stade de la procédure, que les autorités danoises ont compensé au de-là de ce qui était strictement nécessaire les coûts nets de service public incombant à TV2, risquant ainsi d'entraîner un subventionnement croisé des activités commerciales de TV2 et de fausser la concurrence.
It takes the view, at this stage of the procedure, that the Danish authorities provided more compensation than was strictly necessary for the net costs of public service broadcasting payable by TV2, thereby running the risk of creating a cross-subsidy of the commercial activities of TV2 and of distorting competition.

Non. Avant 2006, il nous était difficile d'obtenir des documents confidentiels du Cabinet, dont l'accès était strictement limité, si bien que nous n'avons pas été en mesure d'obtenir ces renseignements.
No. Prior to 2006, there were actually quite strict limitations on what information classified as cabinet confidences we were able to obtain, so we were not able to obtain that information.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.
Access to the material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against the suspect or accused person, as provided for under this Directive, may be refused, in accordance with national law, where such access may lead to a serious threat to the life or fundamental rights of another person or where refusal of such access is strictly necessary to safeguard an important public interest.

Les dérogations à l’obligation de fournir des informations et de donner le droit de refus devraient être limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique ou l’accès est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
Exceptions to the obligation to provide information and offer the right to refuse should be limited to those situations where the technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user.

Par son arrêt, le Tribunal a annulé l'article 1 , paragraphe 1, de la décision litigieuse, au motif qu'il excédait ce qui était strictement nécessaire pour remédier aux difficultés suscitées pour la commercialisation du riz communautaire par l'importation du riz antillais et, par conséquent, violait l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, et a rejeté les recours pour le surplus.
By its judgment, the Court of First Instance annulled Article 1(1) of the contested decision on the ground that it went beyond what was strictly necessary to remedy the difficulties for Community rice production caused by imports of rice from the Antilles and therefore infringed Article 109(2) of the OCT Decision, and dismissed the remainder of the applications.

Toutefois, cette aide était strictement limitée à la durée de la procédure engagée par la Commission en vertu de l'article 93, paragraphe 2.
This rescue aid, however, was strictly limited to the duration of the Commission's Article 93(2) proceeding.

L'ouverture du cabotage décidée le 4 décembre 1989, permettra à tout transporteur muni d'une autorisation d'accéder au transport à l'intérieur d'un autre Etat membre, ce qui, jusqu'à présent, lui était strictement interdit.
The decision to open up the market to cabotage, taken on 4 December 1989, will allow all authorized road haulage operators to transport goods within another Member State, something which, until now, was strictly prohibited.

- 2 - L'association des sidérurgistes allemands soutenait par ailleurs dans sa lettre que la British Steel Corporation a reçu plus d'aides dans le cadre du code des aides que ce qui était strictement nécessaire à sa restructuration.
- 2 - The German Iron and Steel Industry Association maintained in their letter that the British Steel Corporation received more aid under the Aids Code than was strictly necessary for its restructuring.