Vertaling van "sommes versées illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée en contrepartie
consideration money

somme versée pour l'emploi d'un salarié à domicile
costs incurred for an employee at home

sommes versées au titre de
payments accruing under

subvention égale à la somme versée
matching funds

somme versée pour travaux effectués
charge for work performed

solde des sommes versées
balance of the moneys paid

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.
On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent règlement, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale par la réalisation de contrôles effectifs et le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the European Communities are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by means of effective checks and the recovery of any amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by means of effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests (9), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10), and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (11).

Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés, lorsque le droit national en prévoit la possibilité.
A judge may, as appropriate and in accordance with applicable rules of national law and the developing case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and Court of First Instance of the European Communities grant interim relief, for example by ordering the freezing or return of monies illegally paid, and award compensation for the damage suffered, where such remedies are available under national law.

Il s'agit d'une question de principe, même s'il devait s'avérer que les sommes versées illégalement étaient en réalité peu importantes.
This is a matter of principle, regardless of the small sums that may have been involved.

Ils ont promis que toutes les sommes illégalement versées ou détournées du Programme de commandites seraient remboursées au complet, mais ils ont maintenant modifié leur discours.
They promised that every penny that had been illegally donated or diverted from the sponsorship program would be paid back in full, but now we are hearing a different story.

[Traduction] Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des témoignages sous serment qui s'appuyaient sur des preuves documentaires et qui démontraient que des sommes d'argent provenant du Programme de commandites étaient versées à des agences de publicité qui s'en servaient par la suite pour faire des dons légaux et illégaux au Parti libéral — allant même sûrement jusqu'à s'en mettre une partie dans les poches — et aussi pour défrayer illégalement les services des organisateurs libéraux et les dépenses électorales des libéraux, à partir des affiches jusqu'aux vidéos du parti.
[English] Over the past few weeks we have heard sworn testimony, backed by documentary evidence, that money from the sponsorship program was paid to advertising agencies which in turn used that money to make both legal and illegal donations to the Liberal Party and no doubt some of it was pocketed but to also illegally pay for Liberal election organizers and to pay for Liberal campaign expenses ranging from signs to party videos.

F. considérant qu'une étude de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime montre qu'en 2003, l'Afghanistan a produit les trois quarts de l'opium illicite dans le monde et que le revenu des cultivateurs et des trafiquants d'opium afghans est d'environ 2,3 milliards de dollars, une somme équivalant à la moitié du PIB légal du pays; considérant que la majeure partie de cette somme est estimée être versée à des chefs militaires et à des administrateurs provinciaux; considérant que la stabilité politique et la sécurité ne sont possibles que si la production d'opium régresse et que les agriculteurs se voient proposer des alternatives économiques à la culture de l'opium; considérant que la production illégale d'opium en Afghanistan, alors même que la communauté internationale lutte contre l'abus de drogue dissuade certains gouvernements de contribuer financièrement à la reconstruction du pays;
F. whereas a survey by the United Nations Office on Drugs and Crime shows that in 2003 Afghanistan produced three-quarters of the world's illicit opium and that the income of Afghan opium farmers and traffickers was about USD 2.3 billion, a sum equivalent to half the legitimate GDP of the country; whereas the major share of this sum is believed to be going to military commanders and provincial administrators; whereas political stability and security are possible only if opium production declines and economic alternatives are developed for farmers to take the place of opium cultivation; whereas, while on the one hand the international community is working to prevent drug abuse, on the other hand Afghanistan's illegal opium production is discouraging some governments from contributing to the country's reconstruction,

F. considérant qu'une étude de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime montre qu'en 2003, l'Afghanistan a produit les trois quarts de l'opium illicite dans le monde et que le revenu des cultivateurs et des trafiquants d'opium afghans est d'environ 2,3 milliards de dollars, une somme équivalant à la moitié du PIB légal; considérant que la majeure partie de cette somme est estimée être versée à des chefs militaires et à des administrateurs provinciaux; considérant que la stabilité politique et la sécurité ne sont possibles que si la production d'opium régresse et que les agriculteurs se voient proposer des alternatives rentables à la culture de l'opium; considérant que la production illégale d'opium en Afghanistan, alors que la communauté internationale lutte contre l'abus de drogue, dissuade certains gouvernements de contribuer financièrement à la reconstruction du pays;
F. whereas a survey by the United Nations Office on Drugs and Crime shows that in 2003 Afghanistan produced three-quarters of the world’s illicit opium, and that the income of Afghan opium farmers and traffickers was about $2.3 billion, a sum equivalent to half the legitimate GDP of the country; whereas the major share of this sum is believed to be going to military commanders and provincial administrators; whereas political stability and security are possible only if opium production declines and economic alternatives are developed for farmers to take the place of opium cultivation, whereas, while on the one hand the international community is working to prevent drug abuse, on the other hand Afghanistan’s illegal opium production is discouraging some governments from contributing to the country’s reconstruction,

Le coprésident (M. Szabo) : Vous avez raison, monsieur Lee, parce que le tribunal a déterminé que les sommes versées étaient composées à la fois de droits et de taxes, et que ces taxes avaient été perçues de façon illégale.
The Joint Chairman (Mr. Szabo): You are right, Mr. Lee, because the court determined that of the monies paid, some were fees and the excess constituted taxes and those taxes were illegally collected.