Vertaling van "sommes recouvrées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes recouvrées
sums recovered

clause limitant la somme recouvrée
clause limiting recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes au droit de l'Union et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to that Fund where the expenditure is not in conformity with Union law and no entitlement existed.

Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, sous réserve toutefois de l'exigence selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
The same rules should apply to the EAFRD, subject however, to the requirement that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.

(35) En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation de l'Union et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
(35) As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to that Fund where the expenditure is not in conformity with Union legislation and no entitlement existed.

Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, en maintenant toutefois la spécificité selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
The same rules should apply to the EAFRD, keeping however the specificity that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.

En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to this Fund where the expenditure is not in conformity with Community legislation and no entitlement existed.