Vertaling van "clause limitant la somme recouvrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause limitant la somme recouvrée
clause limiting recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si les marchandises saisies sont déclarées confisquées, la valeur en est immédiatement payée au receveur, et le cautionnement annulé; autrement, la clause pénale du cautionnement est appliquée et la somme recouvrée.
(3) If the seized goods are condemned, the value thereof shall be forthwith paid to the collector and the bond cancelled, otherwise the penalty of the bond shall be enforced and recovered.

(4) Malgré le paragraphe (2), la partie du solde reporté – qui n’a pas été recouvrée à la fin du deuxième exercice suivant l’exercice à l’égard duquel un recouvrement a été limité pour la première fois aux sommes prévues au paragraphe (2) – est recouvrée pendant l’exercice suivant.
(4) Despite subsection (2), if any portion of the deferred outstanding balance remains outstanding at the end of the second fiscal year following the fiscal year in which the recovery of that net aggregate of overpayments was first subject to the amounts set out in subsection (2), it shall be recovered during the fiscal year that immediately follows that second fiscal year.

15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions, contenues ou exprimées dans le titre détenu par le Directeur.
15. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.

Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord prévoyant une période de quatre ans durant laquelle l’âge limite sera fixé à 12 ans, en incluant une clause dérogatoire qui permettrait aux États qui ont déjà adopté une loi déterminant un âge limite inférieur d’appliquer celui-ci, à condition qu’il ne soit pas inférieur à six ans.
We therefore succeeded in reaching an agreement stipulating a period of four years during which the age limit will be set at 12 years, with an escape clause which should allow those States which have already adopted legislation enshrining a lower limit to apply this, provided that limit is not lower than six years.

Nous pensons que la coopération entre autorités civiles et militaires doit être considérée non comme une limite à la souveraineté des États membres, mais comme une grande chance, une chance qui est d’ailleurs garantie par une clause de sauvegarde étendue; nous nous sommes juste limités à empêcher que cette clause soit également étendue aux simples exercices, sinon l’idée même de ciel unique européen serait sapée.
Cooperation between civil and military authorities should be considered not as a restriction on Member States’ sovereignty but as a great opportunity, an opportunity which, moreover, is guaranteed by an extended safeguard clause, which we have only prevented being extended to cover simple training too for otherwise the very concept of a single European sky would be undermined.

- (DE) Nous, soussignés, membres du Parlement européen de la délégation de l'ÖVP au sein du PPE, nous sommes prononcés aujourd'hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement à l'application de la clause dite des 108 % sur la limitation numérique du transport de transit, telle que prévue à l'époque dans le protocole n° 9 relatif au système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche.
– (DE) We, the undersigned Members of the European Parliament from the Austrian People’s Party (ÖVP) and the European People’s Party (PPE), voted unanimously today against the Commission’s proposal for the amendment of Protocol No 9 to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden regarding the system of ecopoints for heavy goods vehicles transiting through Austria, an amendment which would advance the expiry date of the so-called 108% clause whereby a ceiling is imposed on the number of journeys and which would not replace the clause with another form of restriction.

La clause suivante de la motion dit que nous sommes opposés au maintien de l'aide en faveur du gouvernement colombien. Nous ne nous opposons toutefois pas à une aide à la population colombienne car la clause suivante dit que nous devrions maintenir notre aide par le biais d'autres canaux et que nous devrions diriger cette aide de façon à nous assurer que les forces paramilitaires soient déconfites et que l'ordre civil revienne aussi vite que possible, dans la limite du raisonnable, en Colombie.
In the next clause the motion says that we oppose the continuing of aid to the Colombian Government, but not to the Colombian people because the next clause says that we should continue aid through other channels and direct it to make sure that the paramilitary forces are discountenanced and that civil order returns as fast as reasonably possible to Columbia.