Vertaling van "sommes payées indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres recouvrent toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.
The Member States shall recover any amount unduly paid as a result of an irregularity detected, repay it to the Commission and, where the amount is not repaid by the relevant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

Toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée par l'État membre qui a présenté la demande dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount unduly paid as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid by the applicant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

la date d'envoi d'une note de débit pour les sommes payées indûment par la Commission à l'État membre pour le programme opérationnel.
the sending of a debit note for sums unduly paid by the Commission to the Member State in respect of the operational programme.

la date d'envoi d'une note de débit pour les sommes payées indûment par la Commission à l'État membre pour le programme opérationnel;
the sending of a debit note for sums unduly paid by the Commission to the Member State in respect of the operational programme;

Elle contrôle, récupère les sommes indûment versées et sanctionne les cas d'irrégularités. Si les actions financées ne respectent pas les délais, elle peut supprimer le reste de l'aide, exiger le remboursement des sommes payées et majorer les retards de paiements.
It carries out checks, recovers amounts wrongly paid, imposes penalties if it detects irregularities, and can, if time limits are not observed, cancel the remaining financial support, demand repayment of sums already paid, and add interest to delayed payments.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

a) les recettes provenant de la restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires;
(a) revenue arising from the refund of amounts paid in error against budget appropriations;