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Clause limitant la somme recouvrée

Vertaling van "sommes limités puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clause limitant la somme recouvrée

clause limiting recovery
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malheureusement, nous sommes limités, puisque notre stratégie prend fin au mois de mars, bien que nous espérons qu'elle sera renouvelée pour cinq autres années.

Unfortunately, we're limited, because our strategy does end in March, though we're hoping for another five years.


Monsieur le Président, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont réduit le montant des contributions versées par des personnes morales et par les syndicats, contributions qui pouvaient auparavant atteindre des sommes faramineuses puisqu'il n'y avait pas de limite, pour les plafonner à 1 000 $.

Mr. Speaker, when the Liberals were in power they reduced the contributions from corporations, which could have been millions of dollars or whatever, there were no particular limits, down to $1,000 and it was the same for unions.


Maintenant, puisque nous sommes limités dans le temps, je suppose qu'on pourrait prévoir une intervention de trois minutes pour tout le monde, afin que tout le monde puisse participer.

Now, we're going to be limited in our time, so I figure on three-minute rounds of questions for everybody, and then we'll get it all in.


Puisqu'il n'est pas certain qu'une adhésion interviendra à très court terme, nous sommes d'avis que nous devrions trouver une solution pour la situation actuelle et agir comme toujours dans le cas de nouvelles adhésions, à savoir dépasser provisoirement la limite maximale et résoudre le problème pour l'avenir dans le cadre des négociations d'adhésion, conformément aux principes énoncés dans les traités et en respectant la future procédure.

Since it is not guaranteed that any accession will be completed during the very short term, we are of the opinion that we should find a solution for the present situation and do as always in the case of new accessions, that is, to provisionally go above the top-limit and solve the problem for the future in the accession negotiations, in accordance with the principles laid down in the treaties and respecting the future procedure.


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Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).


Je suis conscient des limites de l’exercice puisque nous travaillons dans le cadre de l’actuel traité et nous sommes limités par ses règles de fonctionnement - je pense particulièrement à un thème important qui est celui des questions fiscales. Mais je voudrais justement ne pas parler de questions fiscales.

I am aware of the limitations of the exercise given that we have to work within the current Treaty and are therefore restricted by its operational rules. I am thinking in this respect of the important issue of taxation which I am not, however, going to talk about.


Nous n'en sommes pas encore là, même si les mesures prises par la Commission vont dans le bon sens puisque les trajets sont limités à 500 kilomètres et la durée du transport à huit heures maximum.

We have not got there yet, although the Commission measures are heading in the right direction, with the restriction on distance of 500 km and a maximum duration of 8 hours.


Nous sommes également confrontés à une autre situation que celle de la première crise de l'ESB, puisque celle-ci était encore régie par les vieilles lignes directrices agricoles, beaucoup plus généreuses ; à présent, s'appliquent les limites de dépenses bien plus sévères, définies à Berlin, et ces limites ont de nouveau été confirmées lors du sommet de Nice. Cela signifie que la Commission n'a pas la possibilité d'aller au-delà de ces limites.

This is also quite a different situation to the first BSE crisis, because at the time of the first crisis the old agricultural guidelines were still in force, and they were far more liberal. Expenditure is now governed by the considerably tighter limits that were adopted in Berlin and reaffirmed at the summit in Nice. In other words, the Commission is not at liberty to exceed the prescribed limit.


Ceci est compréhensible puisque c'est dans ce domaine que nous pouvons faire des propositions législatives, tandis qu'en matière de protection sociale et de sécurité sociale, nous sommes limités à des recommandations.

This is understandable since it is in this area that we can make legislative proposals whereas in the area of social protection and social security we can only make recommendations.


Malgré les changements, nous sommes limités en partie par le fait que nous avons de la difficulté à former nos propres instructeurs, puisque dans la Force de réserve, nous sommes responsables dans une large mesure de la formation de notre personnel.

Even as these systems evolve, part of our constraint is the difficulty we have to generate our own instructors, as in the reserves we are largely responsible to train our own personnel.




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Date index: 2022-01-10
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