Traduction de «sommes déjà versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

somme non versée
outstanding payment

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée en contrepartie
consideration money

sommes versées au titre de
payments accruing under

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou du prestataire de services , y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.
The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or service provider , including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.

La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou de l'une des entreprises ayant participé aux prestations de voyage reliées , y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.
The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or of a business involved in the linked travel arrangement , including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.

La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou de l'une des entreprises ayant participé aux prestations de voyage reliées, y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.
The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or of a business involved in the linked travel arrangement, including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.

La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou du prestataire de services, y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.
The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or service provider, including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.

En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être exigé.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial support might be cancelled and repayment of sums already paid demanded.

En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être demandé.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial support might be cancelled and repayment of sums already paid demanded.

Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que les sommes déjà versées soient remboursées .
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial assistance can be cancelled and repayment of sums already paid is demanded.

Le bénéficiaire s'engage à rembourser à la Commission les sommes déjà versées qui viendraient en excédent de ce montant.
The beneficiary undertakes to repay to the Commission any sums already paid in excess of this amount.

Dans cette hypothèse, la Commission peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées au titre de la subvention.
In that event the Commission may demand full or partial repayment of amounts already paid under the agreement.