Vertaling van "somme versée regulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme versée regulièrement
dues regularly paid

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée pour l'emploi d'un salarié à domicile
costs incurred for an employee at home

somme versée en contrepartie
consideration money

sommes versées au titre de
payments accruing under

subvention égale à la somme versée
matching funds

solde des sommes versées
balance of the moneys paid

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the regular force, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made in accordance with subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom the allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part shall be paid as provided in section 39 for amounts payable under that section.

38. Quand, au décès d’un contributeur qui n’était pas membre de la force régulière au 20 décembre 1975, ou après, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente loi puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent du montant d’un remboursement de contributions sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur sous le régime de la présente partie et de la partie V de l’ancienne loi est versé, à titre de prestation consécutive au décès :
38. Where, on the death of a contributor who was not a member of the regular force on or after December 20, 1975, there is no person to whom an allowance provided in this Act may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled thereto and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part and Part V of the former Act shall be paid, as a death benefit,

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles de l'Union européenne ou lorsque les systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné présente des lacunes.
This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with EU rules or where weaknesses in the management and control systems of the Member State exist.

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux les États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles communautaires ou lorsque le système de contrôle et de vérification de l’État membre concerné présente des lacunes.
This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with Community rules or where weaknesses in the control and verification system of the Member State exist.

En outre la Commission est-elle informée régulièrement et exhaustivement par le ministère belge des finances du montant des sommes versées au titre de "commissions secrètes" par les entreprises belges et éventuellement, par les ministères des finances des autres États membres des mêmes données les concernant ?
Also, does the Commission receive regular, detailed information from the Belgian finance ministry on the amounts paid in ‘secret commissions’ by Belgian firms and, if applicable, from the finance ministries of other Member States regarding payments of the same type?

En outre la Commission est-elle informée régulièrement et exhaustivement par le ministère belge des finances du montant des sommes versées au titre de "commissions secrètes" par les entreprises belges et éventuellement, par les ministères des finances des autres États membres des mêmes données les concernant?
Also, does the Commission receive regular, detailed information from the Belgian finance ministry on the amounts paid in ‘secret commissions’ by Belgian firms and, if applicable, from the finance ministries of other Member States regarding payments of the same type?

38. rappelle au directeur de l'OLAF que le Parlement et sa commission compétente ont régulièrement besoin d'informations et de statistiques parlantes, qui permettent de savoir à quels résultats les enquêtes de l'OLAF ont abouti, quelles mesures pénales et disciplinaires ont ensuite été prises et dans quelle mesure il a été possible, dans chaque cas, de recouvrer les sommes indûment versées;
38. Reminds the Director of OLAF that Parliament and its competent committee regularly need meaningful information and statistics which indicate the results of OLAF's investigations, the criminal and disciplinary follow-up measures taken and the extent to which it has been possible in individual cases to recover undue payments;