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Contributions versées
Somme non versée
Somme versée en contrepartie
Sommes versées au titre de
Sommes versées au titre des contributions
Subvention égale à la somme versée

Traduction de «somme soit versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum




sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]

assessment payment




récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite

recovery of sums paid out by way of legal aid




Sommes devant être perçues à l'occasion de la CCMTGC et être versées à Partenairesanté

Healthpartners GCWCC Deductions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Toute disposition d’une loi fédérale ou d’un règlement qui exige qu’une somme soit versée à un tribunal administratif est réputée exiger que la somme soit versée au Service.

17. Any provision of an Act of Parliament, or of a regulation, that requires an amount to be paid to an administrative tribunal is deemed to require that amount to be paid to the Service.


Comment peut-on appuyer un contrôleur financier qui dit qu'on recommande que telle ou telle somme soit versée à la place d'un congé, puis qui demande à consulter les documents relatifs au congé, mais qui n'a pas accès à ces documents.

How can you support a financial control officer who says, ``There is a recommendation that so and so be paid in lieu of leave. May I see the leave documents?'' and he cannot have access to those documents.


2. demande instamment aux marques qui s’approvisionnaient auprès de l’immeuble Rana Plaza, ou qui entretiennent des liens importants avec le Bangladesh, ainsi qu'aux autorités bangladaises de veiller à ce que la somme de 3 millions d’euros qui manque pour atteindre le montant prévu de 30 millions de dollars du fonds d'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais au bénéfice des familles des victimes; regrette que la demande de verser le montant des indemnités consenties avant le deuxième anniversaire de la ...[+++]

2. Urges brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, and the Bangladeshi authorities to ensure that the remaining 3 million for the USD 30 million Compensation Fund is allocated as soon as possible to the victims’ families; regrets that the demand to pay out agreed compensation by the second anniversary of the disaster has not been complied with;


I. considérant que les taux d'erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et ...[+++]

I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion poli ...[+++]


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I. considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et ...[+++]

I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion poli ...[+++]


9. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisat ...[+++]

9. Welcomes the fact that the estimated amount affected by irregularities was 34% lower than in 2007; stresses that the relatively small number of irregularities would appear to stem mainly from the higher threshold for compulsory notification (EUR 10 000) introduced under Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field ;


J'aimerais que 100 millions de dollars soient consacrés à des bourses destinées à des jeunes des premières nations et des peuples Métis et Inuits, mais je ne voudrais pas que l'ensemble de la somme soit versée sous forme de dotation, seulement une partie.

I would like to see a $100-million allocation for first nations, Métis, and Inuit youth scholarships and bursaries not all endowed.


9. demande que la totalité des 350 millions d'aide communautaire promis pour la réhabilitation provienne du mécanisme de flexibilité budgétaire et non de la réaffectation de fonds alloués; se félicite de voir que le montant total des promesses d'aide de l'UE et des États membres se monte à 1,5 milliard d'euros et insiste pour que cette promesse soit tenue dans des délais raisonnables et que la totalité de cette somme soit effectivement versée sous forme de dons et non de ...[+++]

9. Calls for the entire € 350 m of Community aid promised for rehabilitation to come from the budgetary flexibility mechanism and not from the reallocation of earmarked funds; welcomes the fact that total aid commitments made by the EU and Member States amount to € 1.5 bn, and emphasises that this commitment should be honoured within a reasonable period and that the full amount should be paid in the form of donations and not loans which put a strain on these countries' budgets;


La moitié de cette somme, soit 29,95 millions de DEM (15,3 millions d'Ecus), sera octroyée par la BvS et l'autre moitié sera versée par le Land de Saxe-Anhalt, 12,85 millions de DM(6,6 millions d'Ecus) étant consentis en application du GA-Mittel (un programme d'aide régionale qui a été autorisé).

Half of that amount DM 29.95 million (Ecu 15.3 million) will be provided by BvS, the other half by Land Saxony-Anhalt, of which DM 12.85 million (Ecu 6.6 million) financed by GA-Mittel (approved regional aid programme).


Savez-vous combien cela a pris de temps pour que la somme soit versée à mon compte bancaire?

Do you know how long it took to get that into my bank account?




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somme soit versée ->

Date index: 2021-11-13
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