Traduction de «somme sera restituée » (Français → Anglais) :

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Un État membre est réputé s'être conformé à la décision de récupération une fois l'aide (majorée des intérêts composés) intégralement remboursée ou, dans le cas d'une entreprise ayant fait faillite entre‑temps, une fois qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme due lui sera restituée.
A Member State is deemed to comply with the recovery decision when the aid (plus compound interests) has been fully reimbursed or, when it has taken all necessary steps to secure its recovery claims if the company has in the meantime become insolvent.

Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

(92) La somme de 5,424 millions d'euros indiquée comme coût de la restructuration dans la décision d'ouverture de la procédure n'est plus prise en compte dans le tableau du considérant 90, puisque l'Allemagne a rectifié les comptes annuels de LTS et a indiqué que cette somme sera restituée à la BvS sur le produit de la liquidation.
(92) The EUR 5,424 million given in the initiation decision as restructuring costs is no longer taken into account in the table in recital 90, since Germany has corrected LTS's the annual accounts and this amount will, according to Germany, thereby be paid back to the BvS from the proceeds of LTS's liquidation.

Un montant supplémentaire de 350 millions d'euros étant proposé pour accroître les paiements destinés au programme d'aide en faveur des Balkans occidentaux, une somme de 7,5 milliards d'euros sera restituée aux États membres sous la forme d'une réduction de leur contribution au budget 2001.
As a further € 350 million are proposed to increase the payments for the Western Balkans aid programme the amount of € 7.5 billion will be given back to the member states in the form of reductions of their contribution to the 2001 budget.