Vertaling van "somme qu'on lui verse actuellement " (Frans → Engels) :

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

- Il devrait s'efforcer de mettre sur pied un fonds d'investissement/de restructuration (dans les limites des règles admissibles) lui permettant d'allouer des ressources de développement à de nouvelles initiatives sans réduire d’autres postes de dépenses, et de briser ainsi le cycle à somme nulle actuel (recommandation 6).
- Cedefop should take steps to assemble an investment/restructuring fund (within the allowable rules) to allocate development resources to new ventures and to break out of the zero-sum cycle of paring down (recommendation 6).

Lorsque l'assujetti a droit au remboursement de la TVA, l'État membre de consommation lui verse la somme due sur son compte bancaire dans l'État membre d'établissement.
Where the taxable person is owed value added tax, the Member State of consumption shall pay the amount due to the taxable person's bank account in the Member State of establishment.

2. L'institution compétente de cet État membre lui verse, pendant la durée de sa résidence sur son territoire, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.
2. The competent institution of that Member State shall pay him/her throughout the period of his/her residence in its territory a supplement equal to the difference between the total of the benefits due under this chapter and the amount of the minimum benefit.

2. L'institution compétente de cet État membre lui verse, pendant la durée de sa résidence sur son territoire, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.
2. The competent institution of that Member State shall pay him throughout the period of his residence in its territory a supplement equal to the difference between the total of the benefits due under this Chapter and the amount of the minimum benefit.

L'institution compétente de cet État lui verse, pendant la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.
The competent institution of that State shall pay him throughout the period of his residence in its territory a supplement equal to the difference between the total of the benefits due pursuant to this Chapter and the amount of the minimum benefit.

L'accord que le Maroc propose aurait une durée de deux ans au lieu de cinq et il veut, en outre, que l'Union européenne continue à lui verser les 21 milliards de pesetas qu'elle lui verse actuellement.
The agreement they propose is for two years instead of five, and in addition they want the European Union to pay them the ESP 21 billion that it is currently paying.

La communauté artistique demandait en fait 10 millions de dollars en plus de la modeste somme qu'on lui verse actuellement.
The artistic community was actually seeking another $10 million over the modest amount it currently receives.

Les sommes que le gouvernement verse actuellement pour le maintien du système sont très substantielles.
The present cash contribution by the federal government to the maintenance of the system is very substantial.