Vertaling van "somme consignée auprès de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme consignée auprès de [ somme fiduciaire ]
money held in trust [ trust money ]

Loi sur les sommes consignées en justice
Suitor's Moneys Act

Règlement sur les sommes consignées en justice
Moneys Paid Into Court Regulation

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;
(b) direct payment to any specified person of any money held in trust by the Receiver General that relates to the appeal; and

150. Lorsque la Cour rend une ordonnance exigeant le versement d’une somme consignée qui a été versée au Trésor, l’administrateur demande au receveur général de lui envoyer un effet correspondant à la somme à payer.
150. Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, a requisition shall be made by the Administrator to the Receiver General for an instrument for the amount to be paid out.

166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.
166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.

Nous nous sommes engagés auprès de ce pays pauvre pour l'aider dans son processus démocratique.
We made a commitment to this poor country to help it with its transition to democracy.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous poursuivons notre travail relativement à certains contrats mais pour toutes les sommes consignées, nous savons où l'argent est allé.
As I mentioned earlier, we do have some work that is ongoing on certain contracts, but with all of the funds that were recorded, we know where the money was spent.

(v) L'établissement de crédit dispose d'une procédure, consignée par écrit, pour recouvrer les sommes dues dans les situations critiques.
(v) The credit institution shall have a documented process for collecting receivable payments in distressed situations.

Nous avons en outre obtenu du Conseil qu'il promette d'essayer de dégager des sommes correspondantes auprès du Fonds européen de développement.
We have also got the Council to promise to try to produce a corresponding sum from the European Development Fund.

Enfin, concernant la situation concrète du terminal SCNF de Fréthun, nous sommes intervenus auprès des autorités françaises, en application de la législation communautaire, pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la libre circulation des marchandises qui empruntent le train.
Finally, as regards the specific situation at the SNCF Fréthun terminal, we have made representations to the French authorities under Community legislation, asking them to take any measures needed to guarantee the free movement of rail freight.

Lorsqu'elle considère que certaines dépenses n'ont pas été effectuées en conformité avec la réglementation communautaire, la Commission récupère les sommes correspondantes auprès de l'État membre concerné.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

Lorsqu'un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour le compte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7 et 14 de la présente directive, les autorités compétentes veillent à ce que la sûreté soit consignée sur un compte bloqué, un dépôt ou auprès d'un tiers pour toute la durée du contrat et à ce que des mesures soient prises pour empêcher le dépositaire d'en faire usage”.
When a UCITS is permitted to conclude securities lending transactions with the depositary which performs for that UCITS the duties mentioned in Articles 7 and 14 of this Directive, the competent authorities shall ensure that the collateral is entrusted, during the entire period of the contract, to a blocked account, a security deposit or a third-party custodian and that measures are undertaken preventing the depositary from using it.