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Loi sur les sommes consignées en justice
Règlement sur les sommes consignées en justice
Somme consignée auprès de
Somme fiduciaire
Versement de la somme d'argent consignée

Traduction de «somme consignée auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme consignée auprès de [ somme fiduciaire ]

money held in trust [ trust money ]


Règlement sur les sommes consignées en justice

Moneys Paid Into Court Regulation


Loi sur les sommes consignées en justice

Suitor's Moneys Act


versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;

(b) direct payment to any specified person of any money held in trust by the Receiver General that relates to the appeal; and




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Date index: 2025-05-15
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